Préfecture de la Vienne

Tout projet de création ou d’extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) compétente. La CDAC remplace depuis novembre 2008 la CDEC. Le principe reste le même; seule la composition est modifiée puisque désormais, elle est constituée de cinq élus et de trois personnes qualifiées ( en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire).

Les services de la préfecture assurent le secrétariat de la commission. L'instruction est réalisée principalement par  la direction départementale de l’équipement.

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande.