Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) des établissements recevant du public

Le suivi des Agendas d'Accessibilité Programmée en cours

 
 
pour un Ad'AP d'une durée de plus de 3 années, le pétitionnaire doit transmettre périodiquement l'état d'avancement des travaux de mise en accessibilité.

Mise en œuvre des Ad'AP

L’Ad’AP validé, la phase de travaux peut démarrer.

Pour un Ad’AP d’une durée de plus de 3 années, le pétitionnaire doit transmettre périodiquement l’état d’avancement des travaux de mise en accessibilité :

  • point de situation à un an après validation de l’Ad’AP, réalisable en ligne : bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php/25274?lang=fr ;
  • bilan à mi-parcours après validation de l'Ad'AP, réalisable en ligne : bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php/29997?lang=fr.

Ces documents sont à transmettre à la direction départementale des Territoires qui assure le suivi du dispositif.

Les attestations de conformité relatives à l'accessibilité de l'ensemble de l'établissement établies à l'achèvement des travaux sont également à transmettre à la direction départementale des Territoires dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP

Si, à la fin de la durée validée de l'Ad'AP, les travaux ne sont pas achevés, le délai d'exécution de l'Ad'AP peut être prorogé. La demande de prorogation motivée et justifiée doit être déposée à la direction départementale des Territoires, au plus tard deux mois avant expiration du délai imparti initialement.

Modèle de prorogation :

> Prorogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Modification d'un Ad'AP approuvé

La modification d'un Ad'AP approuvé est acceptée dans le cas de l'intégration de nouveaux ERP ou IOP dans le patrimoine du pétitionnaire. Cette modification ne prévaut pas d'une période supplémentaire, la sous-commission départementale d'accessibilité étant seule compétente pour accorder un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité totale du nouveau patrimoine.

En cas de suppression ou de cession d'une partie du patrimoine du pétitionnaire ayant déposé un Ad'AP, ce dernier doit en informer la direction départementale des Territoires.

Modèle de modification :

> Modification Ad'AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Pour en savoir plus