La réglementation applicable au cadre bâti
La direction départementale des Territoires se tient à la disposition de tout pétitionnaire pour apporter conseil pour le montage et la conduite des projets. Elle préside, par délégation, la sous-commission départementale accessibilité et instruit l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), ainsi que les dossiers de demande de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, des immeubles d'habitations existants et de voirie.
Contact : Direction Départementale des Territoires de la Vienne, Service Habitat, Urbanisme et Territoires - Pôle Immobilier et Qualité de la Construction - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX - Tel. 05.49.54.77.77 - mail : ddt-accessibilite@vienne.gouv.fr
Les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) existants
L'article R 111-19-7 du code de la Construction et de l'Habitation indique que : "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiques et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente".
Définitions utiles :
Les règles relatives à l'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP sont décrites sur le site accessibilite-batiment.fr
On retrouve, parmi ces règles, celles concernant les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l'accès à l'établissement ou l'installation, l'accueil du public, les circulations intérieures horizontales et verticales, les sanitaires, les portes et sas...
Les bâtiments d'habitations collectifs existants
L'article R 111-18 du code de la Construction et de l'Habitation indique que : "Est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts".
Le principe général est que, lors de travaux réalisés dans un bâtiment d'habitation collectif, ces derniers doivent, à minima, maintenir les conditions d'accessibilité existantes. Dans le cas où les travaux atteignent un coût supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment, les aménagements doivent satisfaire aux obligations des bâtiments d'habitations collectifs neufs.
Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes et de logements par changement de destination, ainsi que les éléments des parties communes modifiés hors travaux d'entretien, doivent respecter les conditions d'accessibilité des constructions neuves.
Des dérogations peuvent néanmoins être accordées lorsque les aménagements nécessaires modifient des éléments participant à la solidité du bâtiment.
Les bâtiments d'habitations collectifs et maisons individuelles neufs
"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" article R 111-18-1 du code de la Construction et de l'Habitation.
Les bâtiments d'habitation collectifs neufs sont seuls soumis aux obligations d'accessibilité. Les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition, ou pour être vendues, sont soumises aux mêmes obligations.
Certains travaux modificatifs peuvent être réalisés par l'acquéreur s'ils respectent les conditions de l' article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Depuis le 1er octobre 2019, la loi n° 2018-1021 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prescrit de nouvelles obligations dans les bâtiments d'habitations collectifs neufs, reprises dans l' arrêté du 24 décembre 2015 précité :
- un ascenseur est obligatoire dès lors que l'immeuble collectif comporte plus de 2 étages, situés au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée et qu'ils permettent d'accéder aux logements ;
- 20 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur offrent dès leur construction une unité de vie adaptée aux personnes à mobilité réduite ;
- les autres logements sont évolutifs (cf article R 111-18-2 3° du code de la Construction et de l'Habitation).
Les logements évolutifs doivent être rendus accessibles par des travaux simples, donc sans incidence sur les éléments de structure, sans intervention sur les chutes d'eau, les alimentations en fluides ou les réseaux situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment, sans intervention sur les canalisations d'eau, d'évacuation des eaux usées et d'alimentation de gaz, sans incidence sur les entrées d'air et sans déplacement du tableau électrique du logement.
Les règles générales d'accessibilité sont consultables sur le site suivant.