Procédures d'instruction pour le contrôle des projets de construction et d'aménagement du bâti

Démarches d'accessibilité des établissements recevant du public

 
 

Le traitement de l'accessibilité des établissements recevant du public est soumis à l'autorisation de l'État

Tout projet de création, d’aménagement, ou de modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.)  ou installation ouverte au public (I.O.P.) doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par les services de l’Etat au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.).  
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapées (article L. 111-7 C.C.H.) et aux règles de sécurité (articles L. 111-23-1 et 2 du C.C.H.).

Les services de l’État en charge de l’instruction des dossiers d’accessibilité des E.R.P. doivent être sollicités, soit par un permis de construire ou permis d’aménager, soit par une autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation.

Depuis le 1er janvier 2012, les demandes d’autorisation de travaux sur les E.R.P. doivent être rédigés selon des modèles Cerfa n° 13824 ou n° 13825 (auxquels sont annexés un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande) prévus à l’arrêté du 21 novembre 2011 publié au Journal Officiel le 2 décembre 2011.

Dans le cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des E.R.P. avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie devient également obligatoire : il s’agit du Cerfa n° 14570 qui sera transmis accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre de pièces PC 39, PC 40 ou PA 50 et PA 51.

  • à utiliser en cas de demande de travaux simple ou dans le cas de dépôt d'une déclaration préalable concernant un E.R.P. :

    > imprimé Cerfa n° 13824 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

  • à utiliser en cas de demande de travaux simples ou dans le cas du dépôt d’une déclaration préalable concernant un E.R.P. intégré à un immeuble de grande hauteur (I.G.H.) :

    > imprimé Cerfa n° 13825 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

  • à utiliser uniquement en cas de demande de travaux instruite dans le cadre d’une demande de permis de construire :

    > imprimé Cerfa n° 14570 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

  • modèle de notice descriptive du dossier accessibilité :

    > notice accessibilité à joindre (modèle validé par la sous-commission départementale) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Nota Bene :   
La déclaration préalable de travaux ne vaut pas autorisation de travaux, en conséquence le pétitionnaire qui dépose une déclaration préalable de travaux en application de la réglementation urbanisme devra en parallèle déposer une autorisation de travaux en mairie en application de la réglementation de la construction (C.C.H.). En l'occurence les travaux ne pourront débuter qu'après avis favorable prononcé autorisant lesdits travaux.


Définitions utiles :

> Etablissements recevant du public (E.R.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Installations ouvertes au public (I.O.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Immeubles de grande hauteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb