Procédures d'instruction pour le contrôle des projets de construction et d'aménagement du bâti

La procédure de dérogation à la réglementation accessibilité

 
 

Des possibilités de dérogation très encadrées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans son article 41 encadre strictement les possibilités de dérogation pour les bâtiments existants.

A titre exceptionnel, une demande de dérogation peut être jointe au permis de construire ou à la demande d’autorisation de travaux.

> Tableau de présentation des cas où une dérogation est envisageable pour le cadre bâti - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Synthèse sur les dérogations au titre de l'accessibilité dans les E.R.P. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de demande de dérogation à utiliser - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Rappel :

Une décision du Conseil d’État du 21 juillet 2009 a annulé les possibilités de déroger à la réglementation sur le handicap pour les bâtiments neufs.

Ainsi, les dérogations sollicitées lors de la construction de bâtiments d’habitations collectifs, de la construction de maisons individuelles destinées à être vendues, louées, ou à être occupées à titre gratuit, de la construction d’ E.R.P. ou I.O.P., seront systématiquement refusées.

Les possibilités de dérogation demeurent donc seulement possibles en cas de travaux sur les bâtiments d’habitation collectifs existants, sur les E.R.P. et I.O.P. existants et ceux créés par changement de destination.


Définitions utiles :

> Etablissements recevant du public (E.R.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Installations ouvertes au public (I.O.P.) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Immeubles de grande hauteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb