Réglementation

 

A lire dans cette rubrique

  • Funéraire
    Guide juridique relatif à la législation funéraire à destination des collectivités territoriales
  • Débit de boissons
    Guide des débits de boissons à destination des collectivités territoriales
  • Registre de ventes aux déballages
    Les modalités de transmission des registres de ventes aux déballages à la préfecture.