Comment mener l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural ?

Mis à jour le 12/07/2019
L’aliénation d’un chemin rural, qui a cessé d’être affecté au public, ou d’une voirie communale, sauf dans le cas où elle conserve ses fonctions de desserte, est précédée d’une enquête publique. Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, un arrêté du maire doit désigner un commissaire enquêteur et préciser certaines informations : l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, ainsi que les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier. La durée de l’enquête est fixée à 15 jours. Si le chemin rural appartient à plusieurs communes, l’enquête est unique et un arrêté conjoint doit être pris par les maires concernés.

Source : article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime renvoyant aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière