Mobilisation du contingent préfectoral (logement social)

Mis à jour le 07/07/2022

En matière d’attribution de logements locatifs sociaux, le préfet de département dispose d’un droit de réservation. Ce droit, défini par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 441-1 et R. 441-5), s’exerce au profit des ménages rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement et des agents civils et militaires de l’État. Les logements mobilisés constituent le contingent préfectoral. Le pilotage est assuré par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La gestion du contingent préfectoral est déléguée aux 5 bailleurs sociaux présents dans le département de la Vienne : chaque bailleur social désigne des candidats à partir d'un vivier de candidats constitué par le Préfet.

La mobilisation en faveur des publics du PDALHPD

Dans la Vienne, le contingent préfectoral est essentiellement mobilisé en faveur des ménages prioritaires définis par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ( PDALHPD). Il est également mobilisé afin de mettre en œuvre le droit au logement opposable suite aux décisions de la commission de médiation.

Les situations prioritaires définies par le PDALHPD sont prises en compte par les bailleurs sociaux lors de l’instruction des demandes de logement social et par les commissions d’attribution de logement et d'examen d'occupation des logements (Caleol).

La commission de réservation préfectorale

Dans le cadre du PDALHPD, il est également mis en place une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par un règlement intérieur . Son secrétariat est exercé par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

La commission peut uniquement être saisie par un travailleur social en utilisant la fiche (version pdf  ou doc ) prévue à cet effet. Elle examine en priorité les demandes les plus complexes ou urgentes, nécessitant un examen inter-bailleurs régulier.

La mobilisation du contingent en faveur des agents de l’État

Les agents de l’État demandeurs d’un logement social peuvent bénéficier du contingent préfectoral. Pour cela, après avoir déposé leur demande de logement social, ils doivent transmettre à la DDETS le formulaire (docx) prévu à cet effet selon les modalités  définies.

Les bilans annuels

Conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les bilans annuels  de la mobilisation du contingent préfectoral à l’échelle de la Vienne sont consultables depuis l’année 2016.