Imprimer
Fermer
Comment peut-on modifier les statuts d’un établissement public à coopération intercommunale ?
Mis à jour le
12/07/2019
Article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Télécharger Procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale
PDF - 0,06 Mb - 12/07/2019
Documents listés dans l’article
Télécharger Procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale
PDF - 0,06 Mb - 12/07/2019
En complément
Partager la page
Partager sur Facebook
Partager sur X (anciennement Twitter)
Partager sur LinkedIn
Copier dans le presse-papier