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Le 18 Mai 2012
Le statut de l'élu
Le statut de l'élu a été mis en place par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux dont certaines dispositions ont été sensiblement renforcées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Ces dispositions concernent :
-les garanties accordées à l'issue du mandat
-les garanties accordées dans l'exercice du mandat (autorisation d'absence, crédits d'heures)
-les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
-les conditions matérielles d'exercice du mandat
-la responsabilité et la protection des élus
-la protection sociale (sécurité sociale, retraite)
-le droit à la formation.
Pour obtenir le détail de ces dispositions, cliquez ici
Le cumul des mandats
L'interdiction de cumuler plus de deux mandats compris dans la liste ci-dessous est retenue comme principe :
- parlementaire,
- parlementaire européen,
- conseiller régional,
- conseiller général,
- conseiller à l'assemblée de Corse,
- conseiller de Paris,
- conseiller municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants.
En cas d'incompatibilité, l'élu dispose de 30 jours pour démissionner du mandat de son choix.