Moteur de recherche
Le 18 Mai 2012
Législatives 2012
Circonscriptions législatives :
Liste des circonscriptions législatives de la Vienne
Candidatures :
La période de dépôt des candidatures est fixée du lundi 14 mai au vendredi 18 mai 2012 jusqu'à 18 heures. Le jeudi 17 mai, jour de l'Ascension, la préfecture de la Vienne assurera une permanence de 8 heures 45 à 12 heures.
La déclaration de candidature, accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, est déposée personnellement par le candidat ou son remplaçant. Les candidats ou leur remplaçant ne peuvent pas désigner un mandataire à l'effet de déposer de déposer une candidature. Aucun autre mode de transmission n'est admis (CE 2 juin 1994, élections des représentants au Parlement Européen et CE 31 mai 2004 Le Renouveau français).
La déclaration de candidature est établie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. L'article L.157 du code électoral ne précisant pas que les deux exemplaires déposés doivent être des originaux, il peut s'agir d'un original et d'une copie. Le candidat et son remplaçant doivent joindre à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver qu'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et possèdent la qualité d'électeur.
Pour apporter cette preuve, ils doivent fournir :
- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de candidature ; il n'est pas nécessaire que cette commune soit située sur la circonscription législative dans laquelle il est candidat ;
- soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original devra être présenté) ;
- soit, si le candidat ou son remplaçant ne sont inscrits sur aucune liste électorale, la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'ils disposent de leurs droits civils et politiques.
Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d'éligibilité fixées par les articles LO.127 à LO.135.
- modèle de déclaration de candidature
- nouvelle nomenclature des catégories socioprofessionnelles
Consulter le nombre d'habitants, d'électeurs, de bureaux de vote, de panneaux d'affichage ainsi que les plafonds de dépenses de votre circonscription :
- tableau avec les renseignements généraux
Documents de propagande électorale
Chaque candidat peut faire imprimer et obtenir remboursement des documents suivants :
- affiches grand format d'une largeur maximale de 594 mm et d'une hauteur maximale de 841 mm (2 par panneau d'affichage) ;
- affiches petit format d'une largeur maximale de 297 mm et d'une hauteur maximale de 420 mm (2 par panneau d'affichage).
Les affiches grand format énoncent les déclarations du candidat et les affiches petit format la tenue des réunions électorales. Sont interdites les impressions sur papier blanc (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur), sans la combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de emblème d'un parti ou groupement politique.
- circulaires d'un format impératif de 210 x 297 mm imprimées en noir et blanc ou en couleur, en recto ou recto verso (la quantité maximale est déterminée par le nombre d'électeurs majoré de 5 %).
La circulaire doit avoir un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Son texte doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale concernée. Sont interdites les circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
- bulletins de vote d'un format impératif de 105 x 148 mm imprimés en recto et en monochrome (la quantité maximale est déterminée par le nombre d'électeurs multiplié par 2 et majoré de 10 %).
Le bulletin de vote doit avoir un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix de la liste (caractères, illustrations et photographies, emblème éventuel...) ce qui exclut par exemple l'utilisation du noir et d'une autre couleur. L'utilisation de nuances d'une même couleur n'est pas interdite.
Seuls les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront prétendre au remboursement de leurs dépenses d'impression et d'affichage des documents électoraux autorisés par la loi soit personnellement, soit en demandant par écrit, au moyen d'une demande valant subrogation, que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux pour le remboursement.
- imprimé de demande de subrogation pour les frais d'affichage des documents électoraux - 1er tour
- imprimé de demande de subrogation pour les frais d'impression des documents électoraux - 1er tour
- imprimé de demande de subrogation pour les frais d'affichage des documents électoraux - 2ème tour
- imprimé de demande de subrogation pour les frais d'impression des documents électoraux - 2ème tour
Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais exposés pour l'impression et la reproduction des bulletins de vote, des circulaires, des affiches ainsi que ceux d'apposition des affiches engagés à l'occasion des élections législatives de 2012 seront fixés ultérieurement par arrêté préfectoral.
Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les règles relatives au financement des dépenses électorales sont définies aux articles L.52-4 à L.52-18 du code électoral.
L'article 112 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié les dispositions de l'article L.52-11 du code électoral pour prévoir :
- le gel de l'actualisation du plafond des dépenses de campagne jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques
- la diminution du taux maximal de prise en charge des dépenses de campagne des candidats, qui passent de 50 % du plafond des dépenses autorisées, à 47,5 % de ce montant.
Tout candidat à une élection doit désigner un mandataire financier préalablement à tout recueil de fonds ou engagement de dépenses et au plus tard à la date à laquelle sa déclaration de candidature est enregistrée. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Ce mandataire financier peut-être soit :
- une personne physique : télécharger le formulaire
- une association de financement électoral. Dans cette hypothèse, le dossier doit être composé des imprimés CERFA 13971 et 13973, de l'accord écrit du candidat et des statuts signés par deux membres du bureau, en deux exemplaires : télécharger le formulaire
Le mandataire financier recueille les fonds destinés au financement de la campagne et délivre à chaque donateur un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et délivrée par le bureau des élections à la préfecture. Il est rappelé que les carnets de reçus-dons sont exclusivement remis au mandataire financier.
En cas d'empêchement, le mandataire financier peut établir une procuration en faveur du candidat. Cette dernière sera obligatoirement rédigée, datée et signée par le mandataire financier et accompagnée d'un titre d'identité. Cette option ne saurait être ouverte à une tierce personne.
Consulter le guide de la CNCCFP du candidat et du mandataire.
Mémento à l'usage des candidats
Communiqué de presse concernant les dates et lieux du dépôt des candidatures.