Réglementation concernant les coupes de bois en forêt privée
Afin de garantir la gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêt peuvent être réglementées au titre de plusieurs réglementations : code forestier, code de l'environnement, code de l'urbanisme, code du patrimoine.
Pour savoir si la coupe d'arbres que vous envisagez est soumise à formalité administrative préalable, référez vous aux tableaux suivants :
SITUATION 1 : Votre propriété boisée est gérée suivant un plan simple de gestion (PSG) agréé en cours de validité(PSG obligatoire pour les forêts de plus de 25 ha, PSG volontaire pour les forêts de surface comprise entre 10 et 25 ha) | ||||
| Cas de la coupe | Détail | Texte de référence | Formalité | |
| Coupe prévue par le PSG | Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans | L312-5 du code forestier | pas de formalité | |
| Coupe extraordinaire au PSG |
Coupe qui déroge au programme fixé par le PSG (nature, assiette et/ou époque différente), Coupe réalisée dans l'année qui suit l'expiration d'un PSG lorsqu'à l'expiration de ce dernier, un nouveau plan a été déposé mais n'est pas encore agréé. | L312-5 et R312-12 du code forestier | demande extraordinaire de coupe auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)- délai instruction 6 mois | |
| Coupe d'urgence | Coupe rendue nécessaire par un évènement fortuit, accident, maladie ou sinistre | L312-5 et R312-16 du code forestier | Aviser le CRPF par lettre recommandée au moins 15 jours avant la coupe. | |
SITUATION 2 : Votre propriété boisée a une surface supérieure ou égale à 25 ha et n'est pas dotée de PSG | ||||
| Coupe en forêt placée sous régime d'autorisation administrative (RAA) | Coupe dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un plan simple de gestion agréé (PSG). | L312-9 et R132-20 du code forestier |
Demande d'autorisation à la DDTdirection départementale des territoires : délai d'instruction : 4 mois | |
SITUATION 3 : Votre propriété boisée a une surface inférieure à 25 ha et n'est pas dotée de PSG volontaire | ||||
| Coupe de plus de 1 ha | Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupe de bois parcourant une surface supérieure ou égale à 1 ha d'un seul tenant et ôtant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (excepté peupliers) |
L.124-5 du code forestier et |
Demande d’autorisation à la DDTdirection départementale des territoires : | |
| Coupe dans un espace boisé à conserver (EBC) ou à préserver | Coupe de bois au sein d'un espace boisé classé (EBC) dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou bois inventorié au titre des éléments naturels et bâtis à préserver (commune non dotée de PLUPlan local d'urbanisme) | L.130-1 et R421-23 du Code de l’Urbanisme | Déclaration préalable à la mairie : télécharger le formulaire | |
| Coupe dans une commune où l’élaboration d’un PLUPlan local d'urbanisme est prescrite | Lorsque le PLUPlan local d'urbanisme est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC | L.130-1 du Code de l’Urbanisme | Déclaration préalable à la mairie : télécharger le formulaire | |
| Coupe en site Natura 2000 |
Toutes les coupes de bois susvisées qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d'autorisation administrative, déclaration préalable...) doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence Natura 2000 lorsqu'elles se situent dans un site Natura 2000. Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d'autorisation de coupe. |
L414-4 et R414-19 du code de l'environnement | ||
| Coupe dans un site inscrit ou classé | Contactez le service territorial de l'architecture et du patrimoine | L341-1 et 341-10 du code de l'environnement | ||
| Coupe en périmètre de Monument Historique | Contactez le service territorial de l'architecture et du patrimoine | L642-6 du code du patrimoine | ||
Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations? Vous êtes dans un autre cas particulier ? —> Contactez la Direction Départementale des Territoires du département où se situe votre forêt
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