Réglementation concernant les coupes de bois en forêt privée

Mis à jour le 24/12/2013

Afin de garantir la gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêt peuvent être réglementées au titre de plusieurs réglementations : code forestier, code de l'environnement, code de l'urbanisme, code du patrimoine.

Pour savoir si la coupe d'arbres que vous envisagez est soumise à formalité administrative préalable, référez vous aux tableaux suivants :

SITUATION  1 : Votre propriété boisée est gérée suivant un plan simple de gestion (PSG) agréé en cours de validité

(PSG obligatoire pour les forêts de plus de 25 ha, PSG volontaire pour les forêts de surface comprise entre 10 et 25 ha)

  Cas de la coupe Détail Texte de référence Formalité
  Coupe prévue par le PSG Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans L312-5 du code forestier pas de formalité
  Coupe extraordinaire au PSG Coupe qui déroge au programme fixé par le PSG (nature, assiette et/ou époque différente),
Coupe réalisée dans l'année qui suit l'expiration d'un PSG lorsqu'à l'expiration de ce dernier, un nouveau plan a été déposé mais n'est pas encore agréé. 		L312-5 et R312-12 du code forestier demande extraordinaire de coupe auprès du  Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)- délai instruction 6 mois
  Coupe d'urgence Coupe rendue nécessaire par un évènement fortuit, accident, maladie ou sinistre L312-5 et R312-16 du code forestier Aviser le CRPF par lettre recommandée au moins 15 jours avant la coupe.

SITUATION 2 : Votre propriété boisée a une surface supérieure ou égale à 25 ha et n'est pas dotée de PSG

  Coupe en forêt placée sous régime d'autorisation administrative (RAA) Coupe dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un plan simple de gestion agréé (PSG). L312-9 et R132-20 du code forestier

Demande d'autorisation à la DDTdirection départementale des territoires :

délai d'instruction : 4 mois

SITUATION 3 : Votre propriété boisée a une surface inférieure à 25 ha  et n'est pas dotée de PSG volontaire

  Coupe de plus de 1 ha Dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupe de bois parcourant une surface supérieure ou égale à 1 ha d'un seul tenant et ôtant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (excepté peupliers)

L.124-5 du code forestier et

Demande d’autorisation à la DDTdirection départementale des territoires :

Coupe dans un espace boisé à conserver (EBC) ou à préserver Coupe de bois au sein d'un espace boisé classé  (EBC) dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou bois inventorié au titre des éléments naturels et bâtis à préserver (commune non dotée de PLUPlan local d'urbanisme) L.130-1 et R421-23 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable à la mairie : télécharger le formulaire
Coupe dans une commune où l’élaboration d’un PLUPlan local d'urbanisme est prescrite Lorsque le PLUPlan local d'urbanisme est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC L.130-1 du Code de l’Urbanisme Déclaration préalable à la mairie : télécharger le formulaire
Coupe en site Natura 2000

Toutes les coupes de bois susvisées qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d'autorisation administrative, déclaration préalable...) doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence Natura 2000 lorsqu'elles se situent dans un site Natura 2000.

Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d'autorisation de coupe.

L414-4 et R414-19 du code de l'environnement

  
Coupe dans un site inscrit ou classé Contactez le service territorial de l'architecture et du patrimoine L341-1 et 341-10 du code de l'environnement  
Coupe en périmètre de Monument Historique Contactez le service territorial de l'architecture et du patrimoine L642-6 du code du patrimoine  

Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations? Vous êtes dans un autre cas particulier ? —> Contactez la Direction Départementale des Territoires du département où se situe votre forêt

Documents listés dans l’article