Calamités agricoles

Mis à jour le 16/03/2022

Calamités agricoles : définition et procédure
L'article 26 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche définit les calamités agricoles comme des "dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables [...], d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants."
Le décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 définit les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles.
Certaines dispositions sont précisées dans des arrêtés ministériels.
Seuls les dommages étant la conséquence directe de phénomènes climatiques sont pris en compte.
L'indemnisation est soumise notamment à des conditions d'assurance et de seuils de perte.
Ce dispositif comprend les phases suivantes :

  • demande de reconnaissance par une organisation professionnelle agricole auprès de la direction départementale des territoires,
  • mission d'enquête,
  • avis du comité départemental d'expertise,
  • proposition de reconnaissance par le préfet,
  • avis du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture,
  • reconnaissance par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
  • information des exploitants (affichage de l'arrêté en mairie...) et mise à disposition des formulaires,
  • instruction des demandes d'indemnisation par la direction départementale des territoires,
  • paiement des bénéficiaires par la direction des finances publiques.

Une partie des demandes fait l'objet d'un contrôle sur place.

Calamité agricole sur culture de melons

Lors du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 15 février 2022, la reconnaissance de l’état de calamité agricole sur la culture de melons a été actée pour 100 communes du département de la Vienne au titre de 2021 avec un taux d’abattement sanitaire de 10 %, liée aux maladies.

Arrêté de reconnaissance

Vous trouverez ci-après les formulaires à remplir et à signer pour réaliser votre demande d'indemnisation.

  1. Formulaire de demande
  2. Annexe au formulaire
  3. Attestation d'assurance
  4. Synthèse des contrats melons
  5. Notice du formulaire
  6. Nomenclature animaux
  7. Nomenclature cultures

Il sont à envoyer à la DDTdirection départementale des territoires de la Vienne au plus tard le 21 avril 2022 :

20 rue de la Providence
BP 80523
86 020 POITIERS Cedex

L'éligibilité de votre demande sera déterminée par la DDTdirection départementale des territoires à l'instruction de votre demande.