Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes à objet agricole qui permet aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Les associés doivent exercer une ou plusieurs activités de production agricole. Cette définition n’exclut pas que le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun puisse compléter ces activités par la pratique d’activités agricoles complémentaires dites par rattachement ou par détermination de la loi (activités hors production).
Il en découle ainsi les interdictions suivantes pour les associés et le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total :
| Personne(s) physique(s) ou morale concernée | Interdiction | Conséquence en cas de non respect | |
| ASSOCIES | Ne pas exercer d’activités agricoles de production en dehors du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun y compris en tant que gérant, salarié ou associé d’une société | Déclassement en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun partiel si l’activité agricole de production exercée à l’extérieur est différente de celles exercées au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun : | |
| Retrait d’agrément si l’activité agricole de production exercée à l’extérieur est identique à une activité exercée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun | |||
| Ne pas exercer d’activité agricole hors production identique à une activité exercée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun | Retrait d’agrément | ||
| Ne pas exercer d’activité extérieure sans dérogation | Retrait d’agrément pour une activité extérieure hors agricole | ||
| Déclassement en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun partiel pour une activité agricole par rattachement | |||
| GAEC | Ne pas être membre d’une autre structure exerçant une activité agricole de production | Retrait d’agrément | |
| Ne pas être membre d’une autre structure exerçant une activité agricole hors production identique à celle qu’il exerce déjà en son sein | Retrait d’agrément | ||
| Ne pas externaliser dans une autre structure une des activités de production pré-existante dans le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun | Déclassement en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun partiel |
=> Ce qui est possible :
Pour les associés :
- adhérer dans une structure de productions agricoles en tant qu’apporteur de capitaux uniquement
- exercer une activité extérieure au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun autre qu’agricole ou agricole hors production mais avec une dérogation
Pour le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun :
- externaliser ses productions agricoles hors production dans une structure dédiée (adhésion du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun à une autre structure, seul ou avec des tiers)
- être membre actif d’une structure externe porteuse d’une unité de méthanisation agricole.
AGREMENT DES GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - Une formation spécialisée de la CDOA examine les dossiers
La décision d’agréer un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun relève du préfet de département et prend la forme d’un arrêté préfectoral. La consultation par le préfet de la commission n’est pas obligatoire, mais il doit informer préalablement la formation spécialisée des dossiers non soumis.
Une fois agréé, pour bénéficier de la transparence les associés doivent avoir contribués au renforcement de la structure, il s’apprécie de la façon suivante :
- Agrément conforme du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
- Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun répond aux critères du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total
- Leur qualité de chef d’exploitation,
- Leur participation effective et à temps complet aux travaux de l’exploitation, le partage des responsabilités,
- La dimension économique de l’exploitation commune en adéquation avec le nombre d'associés.
- L’associé doit apporter une portion d’exploitation (apports en numéraire et en nature, l’apport en industrie ne peut pas donner droit à des parts sociales, la répartition équilibrée du capital social)
Pour télécharger le formulaire et la liste des pièces à joindre cliquer ici
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