Vous y trouverez la liste des organismes habilités à effectuer des analyses d'impact, les demandes d'habilitation ainsi que le suivi des commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC)

Tableau des organismes habilités pour effectuer des analyses d'impact et des certificats de conformité en matière commerciale

Demande d'habilitation pour réaliser des études d'impact

L'arrêté du 19 juin 2019 du ministère de l'Économie et des Finances fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse  d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce. Cette étude d'impact est requise lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de  l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité

L'arrêté du 28 juin 2019 du ministère de l'Économie et des Finances fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de L 752-23 du code du commerce qui prévoit " Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.

En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

• Formulaire de demande d'habilitation
• Arrêté du ministère de l'économie et des finances du 28 juin 2019
• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de  l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Suivi des CDACCommission départementale d'aménagement commercial (Commission départementale de l'aménagement commercial) :

• tableau de synthèse des CDACCommission départementale d'aménagement commercial - mis à jour le 29 décembre 2022