Élections - commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

Missions

En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Composition

L’article R. 132-10 du code de l’urbanisme précise que cette commission est composée de :

1. Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
2. Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Électorat- éligibilité

Sont électeurs les maires et les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme, élus à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars 2020 et 28 juin 2020. Ils ne peuvent déléguer leur droit de vote.

Sont seuls éligibles, les maires ou conseillers municipaux des communes du département.

6 sièges sont à pourvoir

Candidatures

Seules sont admises les candidatures de listes comportant 6 titulaires et 6 suppléants au minimum ou 12 titulaires et 12 suppléants au maximum.

Chaque liste devra comporter au moins 5 représentants de communes différentes parmi les 6 premiers candidats.

Chaque liste doit faire l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire de liste qui déposera également les déclarations individuelles écrites et signées par chacun des candidats figurant sur la liste.

• Les candidatures seront à déposer au plus tard le vendredi 11 septembre à 16h.
• Date limite de dépôt par les candidats de leurs bulletins de vote : le 17 septembre à 17 h
• Le vote se déroule par correspondance du 24 septembre au 6 octobre 2020 à 17 h.
• Dépouillement : mercredi 7 octobre à 9 h

Vous trouverez ci-dessous toute information utile pour ce scrutin :

• l’arrêté préfectoral n° 2020 DCL/BER-414 du 28 août 2020 portant organisation de l’élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
• les formulaires de candidatures : le modèle de déclaration de candidature collective et le modèle de déclaration de candidature individuelle

Les candidatures pour l'élection de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme sont closes. L'arrêté préfectoral fixe la liste des candidats