Élection commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

Mis à jour le 08/02/2023

En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCOT, les PLU Plan local d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Composition structurelle

L’Article R132-10 du code de l'urbanisme précise que cette commission est composée de :

  1. Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
  2. Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Élection d'un élu dans le département de la vienne

A la suite de la démission d'un élu et comme le prévoit l'article R132-13 du code de l'urbanisme, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures seront à déposer au plus tard jeudi 16 mars 2023 à 17h00 à la préfecture.

Le vote se déroule par correspondance du jeudi 23 mars au mardi 4 avril 2023.

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