Élections Tribunal de Commerce 2023

Mis à jour le 12/09/2023

Arrêté de convocation du collège électoral et fixant la date des opérations de dépouillement et de recensement des votes
Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de 6 juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers

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