ACCA

Les ACCA (associations communales de chasse agréées) ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille afin de donner un territoire de chasse au plus grand nombre et afin d’assurer une bonne organisation de la chasse ainsi qu’une bonne gestion des populations de gibier.

Elles sont régies, d’une part, par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, d’autre part, par les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 6 octobre 1966 relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

L’arrêté ministériel du 13 juin 1969 a inscrit le département de la Vienne sur la liste des départements dans lesquels une ACCA doit être créée dans chaque commune, et a fixé à 40 hectares le seuil d’opposition à l’inclusion de terres dans une ACCA.

Les ACCA de la Vienne entrent donc dans le champ d’application des articles L 422-2 à L 422-6, L 422-8 à L 422-27, R 422-1 à R 422-11 et R 422-17 à R 422-68 du Code de l’environnement. 

ORGANISATION GÉNÉRALE

L’ACCA est organisée par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse. Ces documents doivent être adoptés par l’assemblée générale des membres avant d’être approuvés par l’autorité de tutelle (Directeur départemental des territoires, par délégation du préfet). L’approbation préfectorale est prononcée après vérification de la légalité de ces documents vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires.

L’ACCA est dirigée par un conseil d’administration, qui doit être conforme aux dispositions statutaires, et qui doit désigner un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Les textes législatifs et réglementaires définissent les catégories de membres que l’ACCA doit admettre, en contrepartie de la dévolution obligatoire de terres à l’ACCA. Les catégories de membres sont définies par l’article L 422-21 du Code de l’environnement. Cet article a été modifié par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 pour permettre l’admission des titulaires du permis de chasser qui se rendent acquéreurs de parcelles dont le droit de chasse est déjà apporté à l’ACCA. Les statuts et le règlement intérieur ont dû être modifiés en conséquence :

• Modèle de règlement intérieur d'une ACCA
• Lettre circulaire
• Modèle statuts ACCA
• Modèle règlement intérieur annuel
• Modèle règlement intérieur permanent

OBLIGATIONS DES ACCA AU TITRE DE LA LOI DE 1901

En application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les ACCA sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans le conseil d’administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à compter du jour où elles ont été déclarées.

La déclaration au titre de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 doit être faite :

- pour les ACCA de l’arrondissement de Poitiers, à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), bureau des associations, 4 Rue Micheline Ostermeyer, 86000 Poitiers, téléphone : 05 49 18 57 23 ;

- pour les ACCA de l’arrondissement de Châtellerault, à la sous-préfecture de Châtellerault, bureau de la réglementation, 2 Rue Choisnin, 86100 Châtellerault, téléphone : 05 49 86 79 80 ;

- pour les ACCA de l’arrondissement de Montmorillon, à la sous-préfecture de Montmorillon, 1 Boulevard de Strasbourg, 86500 Montmorillon, téléphone : 05 49 91 12 44.

Un récépissé de déclaration de modification est ensuite remis au président de l’ACCA.

Préalablement à la déclaration au titre de la loi de 1901, les modifications apportées aux statuts doivent être approuvées par l’autorité de tutelle.

FUSION DE COMMUNES

Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la fusion des ACCA concernées par une fusion de communes ne revêt plus de caractère obligatoire.

L’article L 422-4 du code de l’environnement, modifié par cette loi, dispose en effet que « la fusion n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des ACCA concernées, sauf décision contraire de ces associations. »

Il revient donc aux ACCA de décider si elles entendent conserver leur personnalité propre ou si elles souhaitent fusionner.

Si elle n’est plus obligatoire, la fusion d’ACCA suite à une fusion de communes s’inscrit toujours dans un objectif de cohérence et de simplification administrative.

Elle permet aussi d’améliorer l’organisation des territoires de chasse et la gestion du grand gibier dans un contexte global de diminution des surfaces chassables des ACCA et d’augmentation des populations de cervidés et de sangliers.

La procédure de fusion est la suivante :

- Les présidents des ACCA concernées convoquent une assemblée générale extraordinaire afin de décider la dissolution de chaque ACCA et la création dans la nouvelle commune d’une ACCA par fusion des ACCA primitives ;

- Ils transmettent en DDT les procès-verbaux de ces assemblées ;

- Un arrêté préfectoral fixe la liste des terrains devant être soumis à l’action de la nouvelle ACCA et désigne le président de l’assemblée générale constitutive ;

- L’AG constitutive, convoquée par son président, vote les statuts, le règlement intérieur, le règlement de chasse de l’ACCA, et élit le premier conseil d’administration ;

- Dans les 8 jours suivant celui de l’assemblée, le conseil d’administration se réunit pour désigner le bureau ;

- Le président de l’ACCA procède à la déclaration de création de l’ACCA au titre de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

- Il adresse un dossier de demande d’agrément à la direction départementale des territoires, 20 Rue de la Providence, 86020 Poitiers ;

- L’ACCA est agréée par arrêté préfectoral.

Le service chasse de la DDT est à la disposition des ACCA intéressées par cette démarche (téléphone : 05 49 03 13 21 ; messagerie : ddt-chasse@vienne.gouv.fr).

CRÉATION D’AICA PAR FUSION

Le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 a introduit la possibilité de création d’une AICA par fusion d’ACCA d’un même département. Dans ce cas, les ACCA fusionnées perdent leur personnalité propre (elles sont dissoutes après création de l’AICA) et chacune apporte à l’AICA ses territoires et ses moyens de financement.

Cette nouvelle possibilité permet d’améliorer et de pérenniser l’organisation des territoires de chasse. Elle permet aussi de simplifier leur administration (un seul conseil d’administration composé de 6 membres au moins et 18 membres au plus).

Le processus de fusion est le suivant :

- La décision de fusion est prise en assemblée générale à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés ;

- Les présidents des ACCA concernées élaborent le projet de statuts de l’AICA, son règlement intérieur et son règlement de chasse ;

- Ils convoquent conjointement l’assemblée générale de constitution de l’AICA afin d’approuver les statuts, le règlement intérieur, le règlement de chasse et afin d’élire le conseil d’administration ;

- Le président de l’AICA procède à la déclaration de création au titre de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

- Il adresse un dossier de demande d’agrément à la Direction Départementale des Territoires, 20 Rue de la Providence, 86020 Poitiers ;

- L’AICA est agréée par arrêté préfectoral.

Le service chasse de la DDTdirection départementale des territoires est à la disposition des présidents des ACCA qui seraient intéressés par cette démarche (téléphone: 05 49 03 13 21)