Réglementation
Réglementation relative à la grenaille de plomb :
L’interdiction d’emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides, introduite par le règlement de l’Union Européenne 2021/57 du 25 janvier 2021, est entrée en vigueur le 16 février 2023.
Il est désormais interdit, à l’intérieur des zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 du code de l’environnement et jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides :
⇒ de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids
⇒ de porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides
Les zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 sont les suivantes :
- la mer dans la limite des eaux territoriales
- le domaine public maritime
- les marais non asséchés
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre
Révision de l'arrêté préfectoral réglementant l'usage des armes à feu :
L'arrêté portant réglementation de l'usage des armes à feu dans le département a été révisé afin de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de régulation de la faune sauvage responsable de dégâts importants aux exploitations agricoles.
L'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne abroge les arrêtés n° 98-D1/B1-1106 du 30 novembre 1998, n° 2006/D1/B1/369 du 2 août 2006 et n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 :
Il permet notamment de déroger à l'interdiction de l'usage du calibre 22 long rifle pour la chasse aux corbeaux freux, corneilles noires, ragondins, rats musqués et pour la destruction d'animaux de ces 4 espèces dans les conditions des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.