Réglementation

Réglementation relative à la grenaille de plomb :

L’interdiction d’emploi et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides, introduite par le règlement de l’Union Européenne 2021/57 du 25 janvier 2021, est entrée en vigueur le 16 février 2023.

Il est désormais interdit, à l’intérieur des zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 du code de l’environnement et jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides :

⇒ de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids

⇒ de porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides

Les zones humides mentionnées à l’article L. 424-6 sont les suivantes :

- la mer dans la limite des eaux territoriales

- le domaine public maritime

- les marais non asséchés

- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre

Révision de l'arrêté préfectoral réglementant l'usage des armes à feu :

L'arrêté portant réglementation de l'usage des armes à feu dans le département a été révisé afin de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de régulation de la faune sauvage responsable de dégâts importants aux exploitations agricoles.

L'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne abroge les arrêtés n° 98-D1/B1-1106 du 30 novembre 1998 et n° 2006/D1/B1/369 du 2 août 2006.

Cet arrêté est entré en vigueur le 7 avril 2023, date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Il peut être téléchargé à partir du lien ci-dessous :

Il permet notamment de déroger à l'interdiction de l'usage des armes à feu dans un rayon de 150 mètres autour des habitations pour les opérations individuelles de destruction ou de chasse d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Il permet également de déroger à l'interdiction de l'usage du calibre 22 long rifle pour la chasse aux corbeaux freux, corneilles noires, ragondins, rats musqués et pour la destruction d'animaux de ces 4 espèces dans les conditions des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.