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Mis à jour le 24/02/2023

Publication des arrêtés de mise en demeure (AMD) et arrêtés d'astreinte (APA)

Date de signature Type AMD/APA n°Licorne Objet Commune
07/04/2022 Arrêté interpréfectoral  

Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives

Territoire AUP COGEST'EAU