Plan communal de sauvegarde

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, codifiée aux articles L.731-3 à L.731.5 du code de la sécurité intérieure, et son décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, codifié aux articles R731-1 à R.731-8 du même code, révise le camp d'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

Quelles obligations ?

Conformément à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde est obligatoire pour les communes dont le territoire est concerné par :

  • un plan particulier d'intervention (PPI)
  • un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisible prescrit ou approuvé
  • un plan de prévention des risques miniers (PPRM) prescrit ou approuvé
  • un risque important d'inondation (territoire à risque important d'inondation : TRI)
  • un risque volcanique (communes listées à l'article D.563-9 du code de l'environnement)
  • un risque cyclonique (départements et régions d'outre-mer)
  • un risque sismique (zones de sismicité modéré de niveau 3 ; moyenne de niveau 4 ; forte de niveau 5)
  • un risque d'incendie des bois et des forêts (article L132-1 et L133-1 du nouveau code forestier)

Conformément à l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure, l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde est obligatoire pour les intercommunalités dès lors qu'au moins une commune membre est soumise à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde.

Tous les 5 ans au moins, la mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile.

Délais

Les maires disposent d'un délai de 2 ans à compter de la date de notification du préfet de département pour réaliser le plan communal de sauvegarde (PCS).

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi n°2021-1520 du 25 novembre (soit jusqu'au 26 novembre 2026) pour réaliser le plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

Quels sont les l'objectif des plan communaux et intercommunaux de sauvegarde ?

Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents communaux contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

  1. la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes
  2. la mutualisation des capacités communales
  3. la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires
Appui aux collectivités

Coordination départementale et renseignements divers :

Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
pref-defense-protection-civile@vienne.gouv.fr
05 49 55 70 00
Sensibilisation et assistance dans la réalisation des plans :

Direction départementale des territoires
ddt-spr-rmc@vienne.gouv.fr
05 49 54 77 51

Cadre réglementaire
Pour en savoir plus