DOCUMENTATION POUR LES ECOLES DE CONDUITE ET LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

DEMANDE D'INSCRIPTION AU PERMIS DE CONDUIRE

CAS N°1 : vous n'avez jamais effectué de demande :

Vous devez faire votre demande d'inscription au permis de conduire par voie dématérialisée sur le site Agence Nationale des Titres Sécurisés: www.ants.gouv.fr ou vous adresser à une école de conduite.

Pour faire votre demande de permis en ligne, il vous faut une photo et une signatures numériques, retrouvez la cabine Photomaton la plus proche de chez vous offrant ce service.

CAS N°2 : vous possédez votre dossier papier CERFA02 et votre numéro NEPH (12 chiffres) :

Mais vous ne parvenez pas à vous inscrire chez un OA(organisme agréé) pour passer votre code de la route, vous devez nous le signaler par mail à l'adresse suivante : educationroutiere86@vienne.gouv.fr avec en pièces jointes votre CERFA02 et votre PIÈCE d'IDENTITÉ.

CAS N°3 : vous avez déjà effectué une demande par le passé mais vous avez égaré votre dossier papier CERFA02 :

Vous devez compléter entièrement (photo et signature comprises) le  RECTO CERFA02 et le retourner par mail à l'adresse suivante : educationroutiere86@vienne.gouv.fr

Vous recevrez ensuite le document validé par le bureau éducation routière ainsi que votre NEPH qui vous permettront de vous inscrire chez un OA (Organisme Agréé) pour passer votre code de la route et pour suivre votre formation pratique.

RDVPermis

RdvPermis, une nouvelle plateforme d’inscription aux examens pratiques coconstruite avec les acteurs du terrain

Annoncé en mai 2019, dans le cadre de la réforme du permis de conduire, RdvPermis est un système d’attribution nominative des places d’examen du permis de conduire.

Ce nouveau système, repose sur une plateforme digitale gratuite, prenant en compte les besoins à venir des auto-écoles, et des candidats.

Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation positive et un déploiement progressif est en cours sur l’ensemble du territoire.

DEMANDE D’INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE EN CANDIDAT LIBRE

ATTENTION : en raison du déploiement de RdvPermis dans notre département, nous ne proposerons plus de places d’examens via le système actuel CONVONOM après la date du 30/06/22.

Si vous êtes candidat libre, vous pouvez :

• Créer votre compte sur la plateforme RDVPermis
• Réserver une place à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B directement sur la plateforme

Attention : l'accompagnement des candidats libres par un professionnel le jour de l’examen est interdit dans le système RdvPermis. Vous ne pouvez être accompagné que par un proche, et vous devrez fournir le jour de l'examen un véhicule assuré et équipé de double-commande.

• En revanche, si vous êtes lié à une école de conduite en ligne (de type Ornikar, en Voiture Simone, etc) ou de proximité, pour une prise de rendez-vous via ce site d'inscription, vous devez impérativement vous rapprocher de votre école de conduite afin d’être pris sous mandat, inscrit sur RdvPermis, et positionné par votre école de conduite sur une place d’examen.

Pour plus d’informations sur les modalités d’inscription sur RdvPermis, vous pouvez consulter la page suivante : Réserver en ligne sa place pour le permis | Sécurité Routière (securite-routiere.gouv.fr)

Pour toutes autres démarches relatives au permis de conduire dont l’inscription au CODE de la ROUTE en sessions spécialisées organisées par les services de l’Etat, vous devez nous contacter : educationroutiere86@vienne.gouv.fr

Veuillez trouver ci-après toutes les informations nécessaires pour le passage de l'examen du permis de conduire catégorie B en candidat libre accompagné par un proche.

Conditions relatives au candidat:

• être âgé de 18 ans minimum;
• avoir obtenu un résultat favorable à l'ETG (code de la route). L'épreuve doit être en cours de validité pour le passage de l'épreuve pratique;
• avoir déposé une demande de permis de conduire pour la catégorie B au moyen du téléservice "demande de permis de conduire" (ANTS);
• avoir obligatoirement suivi 20h minimum de formation avant le passage de l'examen (excepté pour les personnes ayant déjà été détentrices d'un permis de conduire).

Conditions relatives au véhicule (le candidat devra se présenter le jour de la convocation à l'examen avec un véhicule de type "auto-école" muni de double-commandes ainsi qu'une attestation d'assurance):

• Être un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le PTAC n’excède pas 3,5T et capable d’atteindre au moins 100km/h;
• Compter au moins 4 places assises;
• Être équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d’une vitre arrière;
• Avoir été mis pour la 1ere fois en circulation depuis 6 ans au plus;
• Comporter :
  - un dispositif de double commande de freinage et de débrayage
  - s’il existe un dispositif de double commande d’accélération il doit être neutralisable;
  - 2 rétroviseurs intérieurs, 1 rétroviseur latéral extérieur gauche (ou 2 si l’accompagnateur s’installe à l’arrière gauche) et 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits.
• Les véhicules utilisés pour les examens doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule, à l'occasion des épreuves pratiques.
  L'attestation d'assurance n'est demandée qu'aux candidats individuels. Elle est présentée à l'expert. Elle doit être un document en cours de validité et comporter obligatoirement :
  ― la raison sociale de la société d'assurance ;
  ― les nom et prénom du candidat bénéficiant de la police d'assurance ;
  ― le numéro d'immatriculation du véhicule couvert et de sa remorque, le cas échéant ;
  ― le type d'assurance (couverture de l'ensemble des dommages pouvant être causés aux tiers à l'occasion de l'examen);

Conditions relatives à l'accompagnateur:

Une personne doit obligatoirement être présente durant l’épreuve pratique, elle doit :

- être un de vos proches, attention : l'accompagnement des candidats libres par un professionnel le jour de l’examen est interdit

- présenter une attestation sur l'honneur établissant son lien personnel ou de parenté avec le candidat

- présenter une pièce d’identité et l’original de son permis de conduire de la catégorie B à l’expert

-  signer la charte de l'accompagnateur

DEMANDE D’ÉDITION DU PERMIS DE CONDUIRE

Document à transmettre aux candidats après réussite au permis de conduire

Fiche vos démarches

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure. Il n'est plus possible de déposer des dossiers "papier" au guichet Préfecture ou de les envoyer par courrier.

CAS DES FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Pour les formations complémentaires au  A2 ( permettant d'obtenir le A), la mention additionnelle (B)96, pour la formation "retrait de la mention 78 permis  B changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales et pour la catégorie AM.

C'est l'école de conduite qui doit faire la demande de titre de conduite pour l'usager et enregistrer l'attestation de formation par voie dématérialisée sur le site Agence Nationale des Titres Sécurisés: www.ants.gouv.fr 

Il N'Y A PAS D'ENREGISTREMENT PRÉALABLE DU DOSSIER.

ATTENTION : L'attestation de formation ne donne pas le droit de conduire (SAUF POUR LE PERMIS AM). Il faut que l’élève soit en possession du titre de conduite correspondant.

DEMANDE D’AVIS MÉDICAL

COMMISSION MÉDICALE (cas des infractions au code de la route liées à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants)

Liste des médecins agréés pour les visites médicales dans le département de la Vienne (autres cas)

Liste des centres agréés d'examen psychotechnique

CERFA Visite médicale

RAPPEL : la copie de l’avis médical est autorisée.

TEXTES EN VIGUEUR :

APPRENTISSAGE

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé 

Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne

Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage

Apprentissage de la conduite.

PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1  

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE 

Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE

Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)

 PERMIS AM

 Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

LISTE EECA formation BSR/AM

FORMATION B96

   Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes 

LISTE EECA formation B96

PERMIS B BOITE MANUELLE SANS RESTRICTION 78

Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie