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Appel à candidature : mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

 
 

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 15 juin 2021 et le 13 septembre 2021 inclus

Arrêté

Contexte et objet de l’appel à candidatures

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code  précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cet appel à candidatures s’inscrit dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 2020-2024, arrêté le 6 juillet 2020, qui définit les orientations et axes de travail pour cinq ans, notamment en termes d’offre en mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le nombre plafond de MJPM susceptibles d’être agréés pour exercer à titre individuel dans le département de la Vienne est fixé à 40 sur cette période.

Compte-tenu de l’évolution du nombre de mesures et des besoins évalués par les juges des contentieux de la protection du département, il a été décidé de procéder à l’ouverture de 10 agréments.

Le présent appel à candidatures porte donc sur un objectif de dix agréments au maximum.

Il concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) dans le département de la Vienne (tribunaux judiciaire de Poitiers et de proximité de Châtellerault).

Ces agréments ont pour objectif de permettre d’une part de compenser les cessations d’activité définitives recensées, et d’autre part d’augmenter le nombre de MJPM exerçant à titre indépendant afin répondre aux besoins estimés sur le département.

Dépôt de candidature

Les demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné de pièces justificatives tels que précisés dans l'arrêté :

> Arrêté 044 2021 Appel à candidatures MJPM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,63 Mb

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 15 juin 2021 et le 13 septembre 2021 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne – DDETS 86
Service protection des publics vulnérables
Site Ostermeyer – AAC MI
6, allée des Anciennes Serres – CS 90200 - 86281  Saint Benoit cedex

Selon les mêmes conditions, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Poitiers
CS 30527
86020   POITIERS CEDEX

Instruction des dossiers de candidature

L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne selon les dispositions prévues par le CASF.

Personnes à contacter :

Valérie MARAJO                   
ddets-pise-apv@vienne.gouv.fr         
06 37 04 58 79

Agnès DEMOL
ddets-pise-apv@vienne.gouv.fr
05 49 44 83 83