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Bilan des 5 arrêtés relatifs à la protection des aires de captages d'eau destinée à la consommation humaine (37)

 
 

5 projets d'arrêtés préfectoraux portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captages d'eau destinée à la consommation humaine, définie selon l’article R. 111-4 du Code rural et de la pêche maritime.

BILAN DE LA CONSULTATION

Le bilan de la participation du public est en ligne sur le site de la préfecture d'Indre et Loire (37)

DATES DE LA CONSULTATION

Les 5 projets d'arrêtés, pris en application de l’article R. 111-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant une période de vingt et un (21) jours:

  • Début de la consultation : 21 janvier 2022
  • Fin de la consultation : 11 février 2022 (inclus)

CONTEXTE

La démarche nationale de reconquête de la qualité de l’eau brute sur les captages d’eau potable dits prioritaires, pour les paramètres nitrates et pesticides, est engagée depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’importante inertie de la plupart des milieux qui constituent la ressource dans laquelle puisent ces captages, les efforts en faveur de l’amélioration de la qualité de cette ressource en eau doivent être mis en oeuvre sans attendre pour atteindre les objectifs de résultats à plus long terme.

Les collectivités, qui portent légitimement ces démarches en tant que gestionnaires responsables de la qualité de l’eau potable délivrée à la population, réalisent les études de délimitation des aires d’alimentation des captages et d’élaboration de plan d’actions multi-thématiques avec les acteurs du territoire.

Les captages en eaux souterraines destinées à l’alimentation en eau potable visés par la présente consultation (Chinon, La Roche Clermault, Seuilly, Noyant de Touraine, Saint Paterne Racan) sont classés en tant que captages prioritaires dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne. Ces captages ont ainsi été retenus, car ils ont été qualifiés de ressource en eau stratégique pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et sont identifiés comme ressource sensible aux pollutions diffuses notamment vis-à-vis des nitrates et/ou des pesticides.

Compte tenu des enjeux en présence, de nature sanitaire notamment, il est rendu nécessaire de compléter le dispositif de protection en vigueur instauré contre les pollutions ponctuelles (périmètres de protection réglementaires) par un dispositif destiné à lutter contre les pollutions diffuses afin de parvenir à une réduction des pollutions diffuses de l’eau brute prélevée au niveau de ces captages et de pérenniser ainsi ces ressources en eau destinée à la consommation humaine.

OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation porte sur 5 projets d’arrêtés préfectoraux définissant les zone de protection des aires d’alimentation des captages (ZPAAC) prioritaires cités précédemment.

En effet, les étapes mises en œuvre dans le cadre d’une démarche « captage prioritaire », dont l’objectif final est la mise en place effective des programmes d'actions, s’articulent de la façon suivante :

  • 1. Délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC) et des zones particulièrement vulnérables aux pollutions au sein de celui-ci ;
  • 2. Délimitation de la zone de protection de l'AAC (ZPAAC) où s'appliquera le programme d'actions ;
  • 3. Élaboration et définition du programme d’actions, mise en oeuvre et suivi de ce dernier (itérations en fonction des résultats observés sur la qualité de l’eau brute).

À l’issue des étapes 1 et 2, les aires d’alimentation méritent d’être entérinées par arrêté préfectoral dès l’achèvement de leur délimitation, afin de concrétiser l’avancée de la démarche et valider formellement la délimitation (préalablement validée en comité de pilotage de la démarche, avec les acteurs locaux). Les 5 captages dont il est question ont terminé ces 2 premières étapes depuis plusieurs années, et les délimitations des aires d’alimentation ont été validées en comités de pilotage, bien qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance officielle puisque les arrêtés de délimitations associés n’ont pas été formalisés dans la continuité de ces étapes : les projets d’arrêtés proposés à la présente consultation permettent donc de régulariser cette situation en officialisant le cadre réglementaire des délimitations validées.

Pour chacun des captages objets de la présente consultation, la délimitation des aires d’alimentation et des zones de protection associées été définie à partir d’études hydrogéologiques, de la prise en compte de la vulnérabilité intrinsèque de l’aquifère, ainsi que de la sensibilité du territoire au transfert des nitrates et des pesticides.
L’AAC constitue une limite hydrogéologique, elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Pour les captages considérés, la zone de protection est assimilée à l’AAC. La délimitation de cette zone de protection a néanmoins été ajustée sur un parcellaire de terrain (îlots culturaux ou cadastre), au plus près de la délimitation de l’AAC, pour une mise en oeuvre pratique facilitée des programmes d’actions.
Par ailleurs, pour garantir la cohérence entre les 2 dispositifs, la délimitation de la zone de protection à veiller à intégrer toute parcelle dans incluse dans les périmètres de protection réglementaires (PPC : immédiat, rapproché, éloigné).

Procédure réglementaire associée :
Le dispositif dit de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) est prévu au Code de l’environnement (Art L.211-3). Pour les captages d’eau potable, le dispositif vise la protection des aires d’alimentation et de la zone de protection associée. Les modalités de la procédure sont quant à elles précisées aux articles R.114-1 à R.114-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif vient en complément de celui des périmètres de protection mis en place par le ministère de la santé pour lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles, faisant l’objet d’une procédure indépendante, qui conduit à la délimitation d’un périmètre de protection après prise d’un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP).

1. captages de Saint Mexme et Champs Pulans situés à CHINON

> Captages de Saint Mexme et Champs Pulans situés à CHINON - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,00 Mb

2. captage des Prés Moreaux situé à LA ROCHE CLERMAULT

> Captage des Prés Moreaux situé à LA ROCHE CLERMAULT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

3. captage de la Source des Pâtureaux situé à NOYANT DE TOURAINE

> Captage de la Source des Pâtureaux situé à NOYANT DE TOURAINE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb

4. captage de la Planche Mercier situé à SAINT PATERNE RACAN

> Captage de la Planche Mercier situé à SAINT PATERNE RACAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

5. captage de la Source Morin situé à SEUILLY (37-86)

> Captage de la Source Morin situé à SEUILLY (37-86) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

Note de présentation établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement

> Note de présentation établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

MODALITÉS DE CONSULTATION

Les 5 projets d'arrêtés, pris en application de l’article R. 111-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations sur les projets d'arrêtés peuvent être communiquées :

L’objet du courriel devra être : Délimitation AAC 37 – Participation du public

  • par courrier à l'adresse suivante:

Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Ressources Naturelles
61, Avenue de Grammont BP 71655
37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l'État en Indre-et-Loire au plus tard à la date de publication des arrêtés (du 1er des cinq qui sera signé) et pendant une durée minimale de 3 mois.