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Elections professionnelles 2021 à la DDETS de la Vienne

 
 

La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Vienne est fixée, par arrêté du 5 juillet 2021, au 14 décembre 2021.

Mode de scrutin

Les effectifs de la DDETS étant inférieur à 100 personnes, le scrutin est un scrutin de sigle.

Le nombre de sièges est fixé à :

  • 4 sièges de représentants titulaires au CT,
  • 4 suppléants.

Conditions requises pour être électeur

Sont électeurs, tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de la DDETS, au titre de laquelle le comité technique est institué.

Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

Fonctionnaires titulaires

  • position d'activité (dont position« normale d'activité », CMO, CLM, CLD...)
  • congé parental
  • détachement
  • mise à disposition

Fonctionnaires stagiaires

  • position d'activité
  • congé parental
  • les élèves et les stagiaires en cours de scolarité sont exclus

Agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un des contrats suivants

  • d'un contrat à durée indéterminée ;
  • d'un contrat d'une durée minimale de six mois depuis au moins deux mois ;
  • d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

et être dans une des positions suivantes:

  • exercer ses fonctions
  • être en congé rémunéré
  • être en congé parental

Personnels à statut ouvrier

  • Être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueilli par voie de mise à disposition
  • les personnels effectuant le stage valant essai d'embauche sont exclus

La qualité d’électeur s’apprécie le jour du scrutin.

Candidatures avant le 2 novembre 2021

Les candidatures pour les élections professionnelles au comité technique de la DDETS de la Vienne peuvent être déposées dès à présent et jusqu’au mardi 02 novembre inclus.

Chaque organisation syndicale ne peut déposer qu’une candidature pour un même scrutin. Une candidature peut être en revanche commune à plusieurs organisations syndicales.

Une organisation syndicale ne pouvant déposer qu’une candidature, elle ne peut contourner cette obligation en déposant pour un même scrutin, à la fois une candidature en son nom propre et une candidature commune avec d’autres organisations.

Chaque candidature doit comporter le nom d’un délégué dûment désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L’organisation syndicale peut désigner un suppléant.

Tout électeur est éligible, sauf :

  • les agents en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
  • les agents ayant été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
  • les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L.6 du code électoral.

Ces conditions sont applicables à l’ensemble des agents, indépendamment de leur statut (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé, agents à statut ouvrier).

S’agissant d’un scrutin de sigle, l’éligibilité sera vérifiée au moment de la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs sièges au CT.

La déclaration de candidature doit être conforme au modèle accessible annexe n° 4 ou annexe n° 5 pour une déclaration de candidature commune.

Ces formulaires peuvent également vous être adressé par simple demande téléphonique au 05 49 56 10 11 ou  05 49 56 10 05 ou par messagerie ddets-ct2021@vienne.gouv.fr

Modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures peuvent être déposées soit :

L’acte original de candidature est dûment signé et indique clairement le nom et la qualité du signataire avant d'être scanné et intégré dans un fichier unique au format PDF. Ce fichier comprend l'ensemble du dossier de candidature et, le cas échéant, des pièces nécessaires au contrôle de sa recevabilité. Le nombre total de pages correspondant à ce fichier est indiqué à la première page du document et dans le message d'envoi.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le message : coordonnées complètes du syndicat émetteur, identité et qualité de l'expéditeur du message, nom et coordonnées électroniques et postales du délégué de candidature, objet du message, nom du fichier figurant en pièce jointe et qui constitue la candidature, nombre total de pages de cette candidature.

L'envoi par le syndicat doit se faire depuis une adresse institutionnelle du syndicat émetteur, qu'il s'agisse d'une adresse locale ou nationale.

  • Par dépôt  au bureau de la direction de la DDETS :du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. La remise s’effectue en mains propres de la directrice à DDETS de la Vienne – CS 90200 - 6 allée des anciennes serres – 86281 Saint Benoit CEDEX

Il est recommandé de prendre un contact téléphonique au préalable 05 49 56 10 11 ou  05 49 56 10 05.

Aucune candidature ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt fixée au 02 novembre.

De même aucun retrait de candidature ne pourra être opéré après le dépôt des candidatures.

Recevabilité de la candidature

La directrice de la DDETS transmettra sa décision relative à la recevabilité d’une candidature d’une organisation syndicale au délégué de candidature le jour même du dépôt ou au plus tard le lendemain.