Évolution règlementaire des zones interdites à la captation aérienne de données ZICAD

Mis à jour le 10/01/2023

Le décret du 29 décembre 2022 détermine les conditions de l'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données à l'endroit des ZICAD.

Formulaire de demande d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données dans certaines zones ZICAD