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Fortes chaleurs : activité partielle

 
 
Fortes chaleurs : activité partielle

En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge canicule,  les entreprises peuvent  mobiliser l’activité partielle pour leurs salariés les plus exposés ayant dû interrompre leur activité du fait de la canicule.

Activité partielle pour les entreprises dont l’activité est impactée par la canicule

En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule,  les entreprises peuvent  mobiliser l’activité partielle pour leurs salariés les plus exposés ayant dû interrompre leur activité du fait de la canicule.

Le dispositif d’activité partielle ne peut être mobilisé qu’en l’absence d’autres solutions que la réduction/suspension d’activité et sous réserve que l’une des deux conditions suivantes soit remplie :

  • Arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule ;
  • Déclaration du niveau 3 et 4 de vigilance météorologique par MétéoFrance (orange et rouge) ;

Pour rappel, les niveaux 1 et 2 de vigilance (vert et jaune) ne permettent pas d’autoriser le placement des salariés en activité partielle.

L’entreprise qui souhaite mobiliser l’activité partielle pour faire face aux conséquences de la canicule et qui remplit les conditions évoquées précédemment devra solliciter le dispositif pour le motif « toutes autres circonstances à caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

A ce titre, l’entreprise dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en situation d’activité partielle pour adresser la demande d’autorisation préalable à l’autorité administrative, en application de l’article R. 5122-3 du Code du travail.

BTP-intempéries pour les entreprises du secteur du BTP

En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule, les entreprises du BTPBâtiment et travaux publics s’adressent prioritairement à la caisse régionale de congés intempéries du BTPBâtiment et travaux publics, en application de l’article L. 5424-8 du code du travail. Les entreprises éligibles au « BTPBâtiment et travaux publics-Intempéries » peuvent donc bien mobiliser le dispositif afin de couvrir les rémunérations des salariés concernés par la baisse d’activité.

En effet, bien que la canicule ne figure pas expressément au nombre des circonstances retenues comme intempéries par les textes relatifs au « BTPBâtiment et travaux publics-Intempéries », elle peut, en pratique, rendre l’accomplissement du travail effectivement dangereux ou impossible eu égard à la santé ou à la sécurité des travailleurs. Une souplesse a donc été introduite, compte-tenu des conditions climatiques, afin de permettre aux entreprises de BTPBâtiment et travaux publics de mobiliser le dispositif en cas de canicule.

La décision de l’arrêt incombe à l’entreprise ou à son représentant sur le chantier. Elle doit être prise après que l’entreprise a étudié toutes les solutions lui permettant de poursuivre son activité, y compris la modification des horaires de travail.

Pour les arrêts qui auront été décidés pour cause de canicule, leur recevabilité au titre du régime d'indemnisation au BTPBâtiment et travaux publics-Intempéries sera examinée au cas par cas par une commission nationale en fonction des conditions climatiques observées au moment de l’arrêt et du niveau d’alerte déclenché par le préfet dans le département où se situe le chantier. Sont susceptibles d’être considérés comme recevables les arrêts déclarés dans une zone déclarée par le préfet en niveau d'alerte 3 (orange) ou 4 (rouge).