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Sécheresse - Les entreprises impactées peuvent recourir à l'activité partielle

 
 
Sécheresse - Les entreprises impactées peuvent recourir à l'activité partielle

Dans le cadre de l’épisode historique de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation sont actuellement prises par arrêtés préfectoraux sur une partie du territoire.

Ces mesures de restriction peuvent avoir des conséquences sur l’activité des entreprises, dans le secteur agricole notamment. Le dispositif de l'activité partielle peut prendre en charge  les baisses d’activité des entreprises affectées par les arrêtés préfectoraux d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation, au motif "circonstances exceptionnelle".

Les conditions :

  • l'existence de la publication d'un arrêté préfectoral d’interdiction ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation, pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée
  • l'épisode de sécheresse doit avoir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire être imprévisible, irrésistible et extérieur et ne pas être récurrent/structurel, c'est-à-dire donnant lieu année après année à une restriction administrative entraînant chaque année des baisses d’activité dans le secteur géographique
  • l’entreprise doit démontrer avoir tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (achats de citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées...)
  • l’activité de l’entreprise doit avoir un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner)
  • les saisonniers pour lesquels le contrat de travail n’auraient pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle
  • en cas d’assurance couvrant le risque (assurances récoltes notamment), c’est cette assurance qui devra être mobilisée par l’entreprise et l’activité partielle ne pourra être autorisée qu’à titre temporaire, dans l’attente du versement des sommes par l’assurance.

La mise en œuvre du dispositif :

1) L’employeur effectue une demande d’autorisation préalable sur le site internet APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour que la demande soit complète, il est indispensable que celle-ci décrive notamment, par établissement :

  • le motif de recours = "circonstance de caractère exceptionnel "
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
  • la période prévisible de sous-emploi, (3 mois maximum par demande, limitée à 6 mois par année glissante)- le nombre de salariés concernés
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles (dans le cas général, ce calcul est à effectuer sur la base de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, pour un emploi à temps plein)

Il convient de joindre l’attestation de l’assurance indiquant que l’assurance  ne couvre pas les salaires et joindre tout document utile (exemple : arrêté de restriction d'irrigation, facture d'achat de citerne…).

2) Les demandes sont en principe préalables. A titre exceptionnel, l’employeur peut mettre les salariés en chômage partiel, après les avoir informé de leur situation, et effectuer la demande dans les 30 jours suivants.

A réception du dossier complet et après instruction, une décision d’autorisation d’activité partielle est notifiée à l’entreprise via l'application APART. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle (indemnisation des salariés à hauteur de 60% de la rémunération brute antérieure/allocation employeur à 36%).

3) Au début de chaque mois, une fois les salaires mensuels payés, l’employeur adresse une demande d’indemnisation via le site internet APART. Cette demande doit renseigner, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie …) et les heures hebdomadaires réellement chômées. Après vérification et décision, le versement de l’aide à l’entreprise est effectué par virement par l’agence de services et de paiement (ASP).

Pour aller plus loin :
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