Les services de l'État
dans la Vienne

L'organisation des funérailles

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c'est-à-dire qui, par le lien stable et permanent, l'unissait à la personne défunte, est susceptible d'exprimer la volonté de celle-ci, ou en l'absence d'une telle volonté, de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation des obsèques. En règle générale, il s'agit d'un proche parent (père, mère, conjoint, enfant, frère ou sœur du défunt), ou d'un héritier, d'un successeur ou d'un exécuteur testamentaire.

Cette personne sera accompagnée dans ses démarches par les opérateurs funéraires, seuls habilités à délivrer des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur ont mis en place un référentiel des opérateurs funéraires, réactualisé le 1er mardi de chaque mois et accessible à l'adresse suivante : https://aofh.interieur.gouv.fr .

En cas de litiges familiaux relatifs aux funérailles, il appartient au juge d'instance, seul compétent en la matière (article R221-7 du code de l'organisation judiciaire), de décider quel membre de la famille ou quel héritier est, suivant les circonstances, le plus qualifié pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée du défunt.

• Le jury chargé de délivrer certains diplômes
• L'habilitation dans le domaine funéraire
• Les dérogations au délai d'inhumation ou de crémation
• Les demandes d'autorisation de transport de corps ou de cendres
• L'inhumation en dehors d'un cimetière
• La création, l'extension et la translation des cimetières
• La création ou la modification d'une chambre funéraire