L’inhumation dans une propriété privée

Mis à jour le 07/09/2022

Le préfet peut attribuer une autorisation d’inhumation sur une propriété privée (propriété particulière qui doit se situer hors des villes et des bourgs et a une distance suffisante du voisinage qui est prescrite à 35 mètres ).

Les inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, mais exclusivement dans la limite des places disponibles. Il n'est donc pas possible pour un particulier de créer un cimetière familial sur un terrain privé.

L'autorisation d'inhumation dans un terrain privé ne peut être délivrée du vivant des intéressés, c'est-à-dire par anticipation.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne cinéraire dans une propriété privée grève le terrain où se situe la sépulture d'une servitude perpétuelle : un droit de passage inaliénable et imprescriptible, pour garantir aux héritiers des personnes inhumées, la liberté de venir s'y recueillir. En cas de vente de la propriété, les héritiers de la personne inhumée bénéficient d'un droit d'accès perpétuel (article R 2213-32 du CGCT).