L'habilitation dans le domaine funéraire

Mis à jour le 31/08/2021

L'obligation de posséder une habilitation pour les prestations énumérées à l'article L 2223-19 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), vise les opérateurs privés (associations et entreprises) ainsi que les opérateurs publics (régies), quelle que soit leur forme juridique.