Les dérogations au délai d'inhumation ou de crémation
L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24h au moins et six jours au plus, après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps de la personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Dés lors, les cendres sont assimilées au corps humain.
Calcul du délai d'inhumation ou de crémation (article R2213-33 du CGCT)
- Le délai initial de 24 h se calcule en heures.
- Le délai de six jours commence à partir de 0h00 le lendemain du jour du décès.
- Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Le délai expire le sixième jour à 24h00.
En cas d'obstacle médico-légal, le délai de six jours court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation ou de crémation.
Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions prévues aux articles R2213-33 et R2213-35 du CGCT.
Pour une dérogation relative à une inhumation (article R2213-33) du CGCT
Demande à effectuer auprès de la préfecture du lieu d'inhumation.
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
Pour une dérogation relative à une crémation (article R2213-35 du CGCT)
Demande à effectuer auprès de la préfecture du lieu du décès ou du lieu de crémation.