Je veux vendre ou acheter une arme de chasse: quelles formalités?

 
 

Selon que vous êtes vendeur ou acheteur

1) Je suis le vendeur

je m'assure que l'acheteur est chasseur et qu'il a son volet de validation.

Je complète avec lui le CERFA n°

  • 12650*03 s'il s'agit d'une arme catégorie C (déclaration)
  • 14700*04  s'il s'agit d'une arme catégorie D (enregistrement)

Je garde une copie de ce document pour mon dossier personnel.

Je transmets une copie à ma préfecture pour que mon dossier informatique de détenteur d'armes soit mis à jour.

2) Je suis l'acheteur

je transmets l'original CERFA + 1 copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité valide, passeport) + 1 copie de mon permis de chasse + 1 copie de mon volet de validation de l'année en cours (ou de l'année précédente) à la préfecture de mon domicile.

L'arme sera enregistrée à mon nom et le récépissé me permettra de justifier de la possession de cette arme en cas de contrôle.

Où se procurer le formulaire (CERFA) ? 

sur Internet, auprès de la Préfecture, auprès d'un armurier...

Que se passe-t-il si je me trompe de formulaire entre la catégorie C et D ?

ce n'est pas très grave dans la mesure ou les renseignements à fournir sont les mêmes.  Le service procédera à la rectification.