Contexte, méthode

 
 

Réglementation, rapport de présentation, document d'orientation

Contexte réglementaire

Les Plans de Protection des Forêts Contre l’incendie ont été instaurés par la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt et le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier. Celui de la Vienne, vient remplacer le Schéma Départemental de Protection des Forêts Contre l’incendie réalisé par la DDAF et le SDISService départemental d'incendie et de secours en 1993, puis révisé en 1999.

Conformément au décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier, le plan de protection des forêts contre les incendies est composé des 3 pièces suivantes :

  •  le rapport de présentation
  •  le document d’orientation
  •  les documents graphiques

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation comporte (Art. R.* 321-17 du code forestier) :

  •  un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu’une analyse de leurs principales causes,
  •  un diagnostic de la situation établissant un bilan complet des actions conduites au cours de la période 1987-2003. Ce diagnostic comporte une évaluation de la stratégie en matière de prévention et de prévision, en cohérence avec celle de la lutte.

Le document d’orientation

Le document d’orientation est composé de Fiches Actions précisant pour la durée du plan (Art. R.* 321-18) :

  •  les objectifs prioritaires à atteindre en matière de diminution des causes principales de feux, ainsi qu’en matière d’amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte,
  •  la description des actions envisagées pour atteindre les objectifs,
  •  la nature des opérations de débroussaillement,
  •  les territoires sur lesquels des PPRPlan de prévention des risques doivent être prioritairement élaborés,
  •  les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi que les modalités de leur coordination,
  •  les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan et à son évaluation.

Les documents graphiques

Selon l’Article R.* 321-19 du code forestier, les documents graphiques :

  •  délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d’incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque ;
  •  indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont susceptibles d’être créés,
  •  identifient également, en application de l’article L. 322-3, les zones qui sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements,
  •  localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l’article L. 322-4-1 doivent être prioritairement élaborés.

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Méthode de travail

La réflexion a été encadrée par un comité de pilotage réunissant :

  •  le Préfet représenté par le Service Interministériel de Protection et de Défense Civile,
  •  la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
  •  la Direction Départementale de l’Équipement,
  •  le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
  •  le Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
  •  la Police Nationale,
  •  le Conseil Général,
  •  les représentants de l’Association des Maires de la Vienne,
  •  la Chambre d’Agriculture,
  •  le Syndicat des Propriétaires Forestiers,
  •  le Centre Régional de la Propriété Forestière,
  •  l’Office National des Forêts.

Trois groupes de travail ont par ailleurs été constitués pour approfondir les questions relatives à la prévention des causes, l’urbanisme et l’incendie, ainsi que le débroussaillement.

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