Généralités

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune ( PAC) par l’ensemble des citoyens. Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Les aides concernées sont les suivantes :
-  les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement
   redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés
   dans les secteurs végétaux et animaux) ;

-  les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2016, 2017 ou 2018 ;

-  certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) à savoir :

• les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
• les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la
      programmation 2015-2020 souscrites à partir de 2015,
• l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents,
• l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.

Qui est concerné par la conditionnalité ?
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide ou un régime de paiement mentionné ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.

Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de la conditionnalité ?
Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines et sont décrites dans des fiches :

Le domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » est scindé en deux sous-domaines «environnement» et «BCAE» :

Au sein du sous-domaine «environnement», 2 fiches précisent les exigences de la conditionnalité :

• la fiche environnement I qui concerne la «conservation des oiseaux sauvages et des habitats»,
• la fiche environnement II qui concerne la « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
     agricoles en zones vulnérables ».

Au sein du sous-domaine «BCAE», 7 fiches précisent les différentes normes :

• la fiche BCAE I «bandes tampons le long des cours d'eau»,
• la fiche BCAE II «prélèvements pour l’irrigation»,
• la fiche BCAE III «protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses»,
• la fiche BCAE IV «couverture minimale des sols»,
• la fiche BCAE V «limitation de l'érosion»,
• la fiche BCAE VI «maintien de la matière organique des sols»,
• la fiche BCAE VII «maintien des particularités topographiques»

Le domaine «santé publique, santé animale et végétale» est scindé en deux sous-domaines «santé-productions végétales» et «santé-productions animales».

Au sein du sous-domaine «santé - productions végétales», 2 fiches précisent les exigences de la conditionnalité :

• la fiche santé/végétaux I «utilisation des produits phytopharmaceutiques»,
• la fiche santé/végétaux II «paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale».

Au sein du sous-domaine «santé - productions animales», 4 fiches précisent les exigences de la conditionnalité :

• la fiche santé/animaux I «paquet hygiène relatif aux productions animales»,
• la fiche santé/animaux II «interdiction d’utiliser certaines substances en élevage»,
• la fiche santé/animaux III «prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles»,
• la fiche santé/animaux IV «identification et enregistrement des animaux» pour les bovins, les porcins et les ovins/caprins.

Domaine «bien-être des animaux»
1 fiche unique (fiche «bien-être des animaux») précise les exigences de la conditionnalité pour les élevages de veaux (en bâtiment), les élevages de porcs (en bâtiment) et tous les autres élevages.

Pour prendre connaissance du contenu des fiches :
https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

Comment sont organisés les contrôles ?
Chacun des domaines ou sous-domaines est contrôlé par l'un ou l'autre des organismes spécialisés suivants :

• le sous-domaine «environnement» est contrôlé par la Direction départementale en charge des territoires (DDT)
• le sous-domaine «BCAE» est contrôlé par la direction régionale de l'Agence de services et de paiement (DR ASP) ;
• le sous-domaine «santé-productions végétales» est contrôlé par la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt - Service régional de l'alimentation (SRAL) ;
• le sous-domaine «santé-productions animales» est contrôlé par la DDPP Direction départementale de la protection des populations. Cependant, la DR ASP a qualité pour réaliser
      les contrôles de l'identification des bovins et des ovins-caprins ;
• le domaine «bien-être des animaux» est contrôlé par la DDPP Direction départementale de la protection des populations.

La DDT direction départementale des territoires coordonne le travail des différents organismes de contrôle :
-  elle indique le nombre d'exploitations à contrôler,

-  elle veille à ce que les différents contrôles à effectuer sur une même exploitation soient regroupés ou correctement
   répartis dans le temps.

Comment se déroule un contrôle conditionnalité ?
Le contrôle au titre de la conditionnalité est réalisé sur l’exploitation. Il porte sur la vérification des exigences relatives à la conditionnalité, au travers des points de contrôles définis au niveau national. Son déroulement et la vérification du respect des règles s’effectuent de façon identique dans tous les départements.

Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des sous-domaines ou domaine « bien-être des animaux » regroupant les exigences ou normes devant être respectées au titre de la conditionnalité.

À l'issue du contrôle, le contrôleur établit :
-  un compte-rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non conformité constatés,

-  et, le cas échéant, une fiche d'avertissement précoce au titre de la conditionnalité qui mentionne les cas de non-respect
   devant faire l'objet d'une action corrective dans un délai prescrit,

-  et, lorsque qu'un précédent contrôle réalisé à partir du 1er janvier 2017 avait fait l'objet d'une notification à l'agriculteur de
   constat d'au moins une anomalie mineure dans le cadre du système d'avertissement précoce (sur un point de contrôle
   relevant de la compétence du contrôleur), une fiche de suivi d'avertissement précoce qui mentionne les vérifications d'action
   de remise en conformité et le délai de réalisation.

Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l’exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique prévue à cet effet.

Un exemplaire du compte-rendu de contrôle, de la «fiche d'avertissement précoce» et de la «fiche de suivi d'avertissement précoce» est remis à l’exploitant, un autre est transmis à la DDT direction départementale des territoires.

Après le contrôle, l’exploitant dispose encore d’un délai de 10 jours pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT direction départementale des territoires.

En outre, un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle est prévu pour permettre à l’exploitant de transmettre, au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle et qui ne sont pas exigibles le jour du contrôle (par exemple, des factures qui sont parfois détenues par le comptable et qui peuvent apporter des éléments de vérification). En revanche, un registre d'identification des animaux ou un cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation sont toujours exigibles, ils doivent être présents en permanence sur l'exploitation et présentés le jour du contrôle. Les duplicata sont acceptés. Une fois le dossier vérifié et supervisé, l'organisme de contrôle le transmet à la DDT direction départementale des territoires, qui récapitule l’ensemble des constats effectués sur l’exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides soumises à conditionnalité.

Cette synthèse et, s’il y a lieu, le taux de réduction applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s) sont transmis par courrier à l’exploitant.

Quels sont les moyens de recours ?
En cas de contestation du taux de réduction que la DDT direction départementale des territoires lui a transmis par courrier, l’exploitant dispose de plusieurs voies de recours.

A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 10 jours est prévu pour permettre à l’exploitant de communiquer ses observations à la DDT direction départementale des territoires (procédure contradictoire). En l'absence d'éléments transmis par l'exploitant dans ce délai de 10 jours, le courrier vaut décision préfectorale.

Au vu des éléments transmis, la DDT direction départementale des territoires notifie à l’exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s).

Un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l’exploitant de formuler un recours gracieux auprès de la DDT direction départementale des territoires et/ou, si l’exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le guide général des contrôles de la PAC et la présentation générale de la conditionnalité sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html