Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)

Mis à jour le 11/09/2019

Dépôt de la déclaration : Les dossiers complétés sont à déposer chaque année à la DDT direction départementale des territoires de la Vienne au plus tard le 15 mai en même temps que le dossier PAC Politique agricole commune.

Bénéficiaires : tout producteur de bovins et ou d’ovins. Également les éleveurs de caprins, équins et asins.

Obligations de l’éleveur :

  •  diriger une exploitation agricole,
  •  ne pas bénéficier d’une préretraite ou d’une retraite agricole au 1er janvier de la demande,
  •  avoir sa résidence principale et son siège en zone défavorisée,
  •  poursuivre l’activité en zone défavorisée pendant 5 ans,
  •  avoir au moins une SAU de 3 ha,
  •  avoir au moins 80% de sa SAU en zone défavorisée,
  •  avoir au moins 3 UGB,
  •  respecter la conditionnalité avec un chargement compris entre 0,35 et 2,00 UGB/ha de surfaces fourragères sachant
        que la plage optimale de chargement est comprise entre 0,60 et 1,50 UGB par ha de surface fourragère.

Montants par ha de surfaces fourragères

Chargement Pondération Montant unitaire
25 premiers hectares
Montant unitaire
hectares suivants
0,35 à 0,59 90,00% 76,50 €/ha 50,99 €/ha
0,60 à 1,50 100,00% 85,00 €/ha 56,66 €/ha
1,51 à 2,00 80,00% 68,00 €/ha 45,33 €/ha

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