Charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

 
 
Charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

Suite à la consultation du public du 9 au 30 juillet 2022, Monsieur le Préfet a validé la charte départementale proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) de la Vienne.

Cette charte vise à la mise en œuvre de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires pour le traitement des productions agricoles à proximité des zones d’habitation.

Cette charte permet de fixer les conditions sous lesquelles les distances d’épandages de produits phytosanitaires par rapport aux habitations riveraines peuvent être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses, et 5 mètres pour les cultures hautes, contre 5 à 10 mètres dans la réglementation générale.

Les dispositions de cette charte portent notamment sur :

  • les modalités de dialogue et de concertation ;
  • les modalités d’information préalable des riverains ;
  • les distances de sécurité et les mesures apportant les garanties ;

Cette distance est portée à 20 mètres pour les produits les plus préoccupants pour la santé, tandis que les produits de biocontrôle ne sont pas soumis à ces distances.

Cette charte ne dispense pas les applicateurs de respecter toutes les autres obligations réglementaires visant à assurer la sécurité des personnes et de l’environnement : dosages, modalités d’application, distances aux cours d’eau, etc.

Un comité de suivi départemental sera mis en place par les organisations syndicales agricoles représentatives.

> Charte ZNT 2022 - signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> Décision du 1er septembre 2022 portant approbation de la charte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb