La procédure de dérogation à la réglementation accessibilité

Mis à jour le 25/11/2014

Des possibilités de dérogation très encadrées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans son article 41 encadre strictement les possibilités de dérogation pour les bâtiments existants.

A titre exceptionnel, une demande de dérogation peut être jointe au permis de construire ou à la demande d’autorisation de travaux.

Télécharger Tableau de présentation des cas où une dérogation est envisageable pour le cadre bâti PDF - 0,05 Mb - 02/08/2013
Télécharger Synthèse sur les dérogations au titre de l'accessibilité dans les E.R.P. PDF - 0,06 Mb - 05/08/2013
Télécharger Modèle de demande de dérogation à utiliser PDF - 0,13 Mb - 02/08/2013
Rappel :

Une décision du Conseil d’État du 21 juillet 2009 a annulé les possibilités de déroger à la réglementation sur le handicap pour les bâtiments neufs.

Ainsi, les dérogations sollicitées lors de la construction de bâtiments d’habitations collectifs, de la construction de maisons individuelles destinées à être vendues, louées, ou à être occupées à titre gratuit, de la construction d’ E.R.P. ou I.O.P., seront systématiquement refusées.

Les possibilités de dérogation demeurent donc seulement possibles en cas de travaux sur les bâtiments d’habitation collectifs existants, sur les E.R.P. et I.O.P. existants et ceux créés par changement de destination.


Définitions utiles :

Télécharger Etablissements recevant du public (E.R.P.) PDF - 0,09 Mb - 06/08/2013
Télécharger Installations ouvertes au public (I.O.P.) PDF - 0,07 Mb - 06/08/2013
Télécharger Immeubles de grande hauteur PDF - 0,06 Mb - 06/08/2013