Les Porter à connaissance
Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 à L. 132-3 et R. 132-1 du code de l’urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, le cadre législatif et réglementaire à respecter, les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants ainsi que les études techniques relatives aux questions d’urbanisme dont il dispose.
Le porter à connaissance est donc le document transmis par le préfet à la commune ou à l'EPCI lorsque l'une ou l'autre décide d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme sur son territoire (carte communale, plan local d’urbanisme ou PLU Plan local d'urbanisme intercommunal). Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les servitudes d’utilité publique, ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national au sens de l’article L 102-1 du code de l’urbanisme ainsi que les informations sur les études techniques dont dispose l’Etat notamment en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
Le préfet transmet également à l’EPCI compétent un porter à connaissance lors de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.
Index d'articles
Les Porter à connaissance
Publié le 09/08/2021
PAC - PLU communaux
Publié le 21/02/2024
PAC - Cartes Communales
Publié le 21/02/2024
PAC - ARCHIVES
Publié le 21/02/2024
PAC - PLUi Intercommunaux
Publié le 21/02/2024