Les Porter à connaissance

 
 

Conformément aux dispositions des articles L. 132-1 à L. 132-3 et R. 132-1 du code de l’urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, le cadre législatif et réglementaire à respecter, les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants ainsi que les études techniques relatives aux questions d’urbanisme dont il dispose.

Le porter à connaissance est donc le document transmis par le préfet à la commune ou à l'EPCI lorsque l'une ou l'autre décide d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme sur son  territoire (carte communale, plan local d’urbanisme ou PLUPlan local d'urbanisme intercommunal). Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les servitudes d’utilité publique, ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national au sens de l’article L 102-1 du code de l’urbanisme ainsi que les informations sur les études techniques dont dispose l’Etat notamment en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Le préfet transmet également à l’EPCI compétent un porter à connaissance lors de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.

Index d'articles

  1. Les Porter à connaissance
  2. PAC - Elaboration / Révision de Plan Locaux d'Urbanisme
  3. PAC - Elaboration / Révision de Carte Communale
  4. PAC - Elaboration / Révision de Plan Local d'Urbanisme (ARCHIVES)
  5. PAC - Elaboration / Révision de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal