Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique a pour but d’informer le ou les occupants sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre pour une utilisation standard du bâtiment. Il liste également des travaux permettant d’améliorer la performance de celui-ci.
Champ d’application :
Il concerne tout ou partie d’un immeuble bâti clos et couvert à l’exception des bâtiments suivants :
_ les bâtiments provisoires (d’une durée de vie inférieure à 2 ans) ;
_ les bâtiments indépendants de moins de 50m² ;
_ les bâtiments agricoles, artisanaux, industriels nécessitant peu d’énergie (chauffage, eau chaude, refroidissement) ;
_ les lieux de culte ;
_ les monuments historiques.
Il est obligatoire :
- lors de la vente d’un bâtiment existant (depuis le 1er novembre 2006);
- lors de la vente d’un bâtiment neuf ou parties nouvelles de bâtiment (dont la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007) ;
- lors de la location d’un bâtiment existant (depuis le 1er juillet 2007).
Le DPE doit être annexé au contrat de location ou à la promesse (ou à défaut à l’acte authentique) de vente.
Validité :
Le DPE a une durée de validité de 10 ans.
Qui peut réaliser ce diagnostic ? :
Le DPE est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1 du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC).
Pour en savoir plus :