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Aménagement du territoire, construction et logement

Soutien financier au développement des territoires

Mise à jour le 17/12/2021

Les dotations de l'État
FCTVA / DETR / FNADT
Rationalisation de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales
Circulaire préfectorale du 15 février 2016, relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales, à la suite de la loi NOTRe du 7 (...)
Déclaration et paiement de la contribution de solidarité
Circulaire préfectorale du 1er mars 2016, relative à la déclaration et paiement de la contribution de solidarité de 1 % en ligne
Nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques
Circulaire préfectorale du 9 mars 2016, relative à la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques, à la suite de la loi NOTRe du 7 août 2015.