Régulation des pigeons

Régulation des pigeons

 
 

Le terme "pigeon" regroupant plusieurs espèces, les possibilités de régulation de ces espèces diffèrent selon leur statut (pigeon domestique, pigeon de ville ou de clocher, pigeon ramier).

La fiche ci-dessous récapitule ces différents statuts et leurs conséquences sur les possibilités de destruction.

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Régulation des pigeons ramiers :

Le pigeon ramier ou palombe (Columba palumbus) est une espèce commune de la famille des colombidés qui peut causer des dégâts considérables aux cultures, notamment pendant la période des semis de printemps ou juste avant la récolte de céréales.

L'espèce n'étant pas classée comme « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » (ESOD) dans le département de la Vienne, la destruction de pigeons ramiers est interdite au titre des articles L 427-8 et R 427-6 du code de l’environnement.

Néanmoins, en application de l'article L.427-6 du même code, le représentant de l’État dans le département peut, chaque fois qu'il est nécessaire, ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pour l'un au moins des motifs suivants :

  1. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
  2. pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
  3. dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  4. pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
  5. pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses particulières effectuées par des tirs à postes fixes, sous la direction technique du lieutenant de louveterie territorialement compétent.

Les demandes de chasses particulières aux pigeons ramiers peuvent être effectuées par téléprocédure en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/chasses_particulieres_pigeons_ramiers

Guide d'accès à la téléprocédure :

> Guide_téléprocédures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

A défaut d'accès à la procédure dématérialisée, vous pouvez transmettre votre demande par courrier à la direction départementale des territoires de la Vienne, 20 Rue de la Providence - BP 80523 - 86020 Poitiers cedex.

Formulaire à télécharger :

> Formulaire_chasse_particulière_pigeon_ramier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Bilan des prélèvements de pigeons ramiers :

Le bénéficiaire de l’autorisation de chasse particulière aux pigeons ramiers doit transmettre le bilan des prélèvements effectués au plus tard 15 jours après la date d'expiration de la validité de cette autorisation.

Lorsque la demande a été effectuée par téléprocédure, le bilan doit également être transmis par téléprocédure en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan_cp_pigeons_ramiers

Lorsque la demande a été faite avec le formulaire papier, le bilan doit être transmis sous format papier à la direction départementale des territoires de la Vienne, 20 Rue de la Providence, BP 80523, 86020 Poitiers cedex.

Formulaire à télécharger :

> Formulaire_bilan_chasse_particulière_pigeon_ramier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb