Les eaux pluviales et les particuliers

 
 

Il existe deux obligations pour les particuliers liées à l'obligation des eaux pluviales

  • la servitude d’écoulement:

Les propriétaires des terrains en contrebas doiventaccepter les eaux qui s’écoulent naturellement. Cette servitude s’applique à condition que l’écoulement des eaux n’ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage, pollution,…).

  • la servitude d’égout de toits:

Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique.

Il existe également un droit de propriété de l’eau de pluie, «tout propriétaire [ayant] le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds », à la condition de ne  pas  causer  de  préjudice  à  autrui,  et  notamment  de  ne  pas  aggraver  la  servitude d’écoulement sur le terrain situé en contrebas.

Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées, il n’existe pas d’obligation de raccordement au réseau communal en ce qui concerne les eaux pluviales ;  le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.