Projets soumis à la loi sur l'eau

Dossiers Loi sur l'eau

 
 
La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.

La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.

L’article L.214-1 du Code de l’environnement  prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.

Seules les opérations figurant dans la nomenclature Loi sur l’eau fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement  sont soumises au régime des formalités préalables.

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation.

DECLARATION OU AUTORISATION ?

Suivant les impacts (directs ou indirects, positifs ou négatifs, et quel que soit le mode d’influence de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques : prélèvement permanent restitué ou non, modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, destruction des frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect, chronique ou épisodique même non polluant) que représentent leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, les projets sont soumis à deux types de procédure en fonction des seuils :

DECLARATION

  •  procédure  de déclaration (D)  : les IOTA soumis à déclaration au titre des seuils de procédure fixés dans l'article R. 214-1 du code de l’environnement , sont examinés par un service instructeur de l'État (DDTdirection départementale des territoires de la Vienne), en revanche ils ne nécessitent pas d'enquête publique. Au terme de l'examen du dossier "loi sur l'eau", le service instructeur éditera soit un récepissé avec accord sur déclaration, soit un arrêté préfectoral autorisant la déclaration avec mise en oeuvre de prescriptions spécifiques, soit un arrêté d'opposition à la déclaration. Dans ce dernier cas le pétitionnaire n'est pas autorisé à réaliser l'opération.

Pour ce type de procédure, un formulaire et ses annexes sont mis à la disposition du publique :

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,24 Mb

> annexe A "Travaux sur berge" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe B "Franchissement de cours d'eau" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe C "Obstacle en lit mineur" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe D Hydromorphologie, frayère, tranchée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe E "Entretion de cours d'eau" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

AUTORISATION

  •  procédure  autorisation environnementale (AE) pour les impacts forts : procédure longue avec enquête publique débouchant sur un arrêté d’autorisation :

 Pour les projets soumis à déclaration, le préfet peut s’opposer à l’opération projetée s’il apparaît que la préservation des milieux n’est pas assurée et qu’aucune prescription ne permet d’y remédier.

Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau pour l'application de la Loi sur l'eau, des cartographies  ont été établies.

Les avis et les décisions des Autorités environnementales locales sont classés par ordre chronologique pour la Région Nouvelle Aquitaine : > http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/avis-decisions-r287.html

Contact : Guichet unique de l’Eau de la Vienne

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Biodiversité

20 Rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Courriel : ddt-seb@vienne.gouv.fr