Conseil médical

Conseil médical

 
 

Les comités médicaux et commissions de réforme fusionnent pour créer une instance médicale unique : le conseil médical.

Le conseil médical est présidé par un médecin agréé désigné parmi les médecins titulaires nommés par arrêté préfectoral.

Le conseil médical se réunit en deux formations : la formation restreinte et la formation plénière.

  • Formation restreinte : Essentiellement compétente dans le domaine de la maladie non professionnelle
  • Formation plénière : Intervient en matière d’accidents et de maladies professionnels ainsi que sur l’invalidité des fonctionnaires

Le président est appuyé par un secrétariat administratif.

Saisine du conseil médical

Le conseil médical est saisi par l’administration :

  • à son initiative ;
  • à la demande de l’agent.

Droits des agents vis-à-vis du conseil médical

L’agent a le droit de :

  • consulter son dossier ;
  • présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
  • faire entendre par le conseil médical le médecin de son choix ;
  • en formation plénière, il peut demander à être entendu par le conseil médical.

Dans tous les cas, le conseil médical peut demander à l’entendre. Il peut alors être accompagné ou représenté par une personne de son choix.

Le secrétariat du conseil médical informe l’agent de la date à laquelle son dossier sera examiné et de ses droits au moins 10 jours ouvrés avant l’examen du dossier.

Le médecin du travail compétent est informé de la réunion. Il peut assister à la réunion à titre consultatif.

L'objet du conseil médical

Les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité des votes, le médecin président a voix prépondérante.

Seul l’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté. L’administration ou le fonctionnaire intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis pour saisir le conseil médical supérieur.

L’agent est informé des voies de contestation de l’avis rendu par le conseil médical en formation restreinte.

Chaque avis est systématiquement motivé (en conseil médical plénier comme restreint). Cette motivation doit respecter le secret médical. Il est notifié à l’administration et à l’agent par le secrétariat du conseil médical.

L’administration prend une décision et informe systématiquement le conseil médical de toutes les décisions prises sur ses avis.

Allègement des cas de saisine des instances

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