Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription sur la liste des publications de presse

 
 

Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription sur la liste des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales.
Date limite de candidature : vendredi 17 décembre 2021

Information

Chaque année, la liste officielle des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département est publiée dans un arrêté préfectoral.

Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :

  • les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
  • les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») a modifié la loi n°55 - 4 du 4 janvier 1955 sur 3 points :

  • Ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.
  • Limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL ;
  • Suppression des habilitations par arrondissement.

Il convient de noter qu'un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d'un numéro d'inscription à la CPPAP distincts. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

Pour tout renseignement complémentaire,vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de la Culture - Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles - Service des médias- Sous- Direction de la Presse écrite et des Métiers de l’Information- Bureau du Régime Juridique de la Presse à l'adresse suivante :

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Vienne, avant le vendredi 17 décembre 2021, cachet de la poste faisant foi, passé ce délai la préfecture n’enregistrera plus aucune demande.

Information importante : une mise à jour de ces lignes directrices a tenu compte des difficultés de publication rencontrées par certains titres de presse suite à la crise sanitaire.

Formulaires

1/ Pour les publications de presse

2/ Pour les publications de presse en ligne

Les dossiers des candidatures sont à transmettre au plus tard le 17 décembre 2021 à l’adresse suivante :

Préfecture de la Vienne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation (Annonces Judiciaires et Légales)
7 place Aristide BRIAND, CS 30589
86021 POITIERS

Textes applicables :

  • Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;
  • Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
  • Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
  • Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
  • Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.