Les annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 20/10/2023

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. ..

Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.

Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département sous certaines conditions.

Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail "Actulégales" ( https://actulegales.fr/).

Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Vienne en 2023 :

Textes réglementaires

Procédure d'habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales dans la Vienne pour 2024

Les organes de publication de presse et les services de presse en ligne candidats à l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 doivent fournir au Préfet de la Vienne avant le 1er décembre 2023 (cachet de poste faisant foi) :

  • un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
  • un engagement sur l'Honneur du directeur de la publication du journal

par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de la Vienne
DCL - BER - Réglementation
7 place Aristide Briand
86000 Poitiers

par courriel : pref-reglementation-generale@vienne.gouv.fr

Formulaires

Il convient de noter qu'un même éditeur peut détenir un service de presse en ligne (SPEL) et une publication de presse, ceux-ci disposant d'un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) distinct. Dans ce cas, l'éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SEPL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.

Ainsi, l'habilitation de l'un des deux supports n'emporte pas automatiquement l'habilitation du deuxième support.

L'éditeur peut faire le choix de solliciter l'habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire et légale.

Documents listés dans l’article