Note sur le retour des règles dérogatoires en matière de fonctionnement des assemblées délibérantes

 
 
Règles dérogatoires en matière de fonctionnement des assemblées délibérantes

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> FAQFoire aux questions - continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,23 Mb